Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 182 avril - mai 2020

    182 avril 2020

    > Le projet d’accueil de l’assistante maternelle
    > Accueillir un enfant de parents militaire
  • L'assmat n° 181 février-mars 2020

    181 février 2020

    > Arrêt maladie : Quelles conséquences ? Quelle indemnisation ?
    > Prélèvement à la source
  • L'assmat n° 180 décembre 2019-janvier 2020

    180 décembre 2019

    > Le retrait d’agrément
    > Assistantes familiales affiliées à la convention collective de 1966
Bienvenue, Invité
13 Mar 2020
Pour une information sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des assistantes maternelles et sur la prise en charge des enfants accueillis :
> www.lassmat.fr/actualites/nouvelles-professionnelles

La réponse à vos questions quant à l'accueil des enfants, la rémunération ou l'indemnisation de l'assistante maternelle :
> www.lassmat.fr/statut-juridique/les-doss...-foire-aux-questions
Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.
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SUJET :

fin de contrat en année complète il y a 6 ans 5 mois #1

Bonjour,

Je garde 2 frères ( l'un depuis septembre 2011 et l'autre depuis février 2013) , je ne peux plus les garder à partir de fin août 2014 faute de place suite au changement d'horaires de mes 2 employeurs.

Je suis en année complète 25h semaine à 3 euros brut , j' ai pris 1 semaine de congés à noel et je suis en congé d'été avant la fin de contrat c'est à dire du 28 juillet au 22 août.

j'aimerai savoir les modalités d'une rupture de contrat (les papiers, le préavis ....

merci

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fin de contrat en année complète il y a 6 ans 5 mois #2

flogarom écrit: Bonjour,

Je garde 2 frères ( l'un depuis septembre 2011 et l'autre depuis février 2013) , je ne peux plus les garder à partir de fin août 2014 faute de place suite au changement d'horaires de mes 2 employeurs.

Je suis en année complète 25h semaine à 3 euros brut , j' ai pris 1 semaine de congés à noel et je suis en congé d'été avant la fin de contrat c'est à dire du 28 juillet au 22 août.

j'aimerai savoir les modalités d'une rupture de contrat (les papiers, le préavis ....

merci


Bonjour,

Les pe ont du vous proposer un avenant que vous ne pouvez accepter. Ils doivent vous envoyer une lettre de rupture de contrat, votre préavis est 1 mois pour les 2 enfants, votre préavis pourra être effectué avant vos congés ou après mais pas pendant. Aux PE de calculer quand ils doivent envoyer votre lettre de licenciement.

Ils vous doivent vos congés payés acquis et non pris (puisque ceux que vous avez pris vous ont été payés lors de la prise par le maintien du salaire) et le nombre de jours de congés est le même pour les 2 enfants, peut importe que l'enfant 2, les congés sont calculés par employeur pas par enfants.

Ils vous doivent aussi une indemnité de rupture de 1/120ème de tous les salaires nets versés depuis le début du contrat avec les parents (enfant 1 + enfant 2) total des salaire/120 = montant de la prime.

Ils devront vous remettre, le dernier jour d'accueil, Le BS, l'attestation de travail, l'attestation pour Pôle emploi, un éventuel solde de tout compte qui n'est pas obligatoire et le paiement.

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