SUJET :

Bonsoir à toutes et à tous,

(j'espère ne pas faire de doublon de post)

Voici ma situation et mon problème/question :

J'ai attaquer mon contrat de travail en juin 2014 avec un contrat en année incomplète. La maman attendant sont 3eme enfants, il va prend son congés parental donc je me retrouve remercié ...

Pour la clôture des congés payés rien de bien trop sorcier sauf que j'ai vu un texte (un peu ambiguë) qui donne le droit à 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant de -15 ans à charge.
J'ai justement 2 enfants de - 15 ans. J'ai logiquement droit à 4 jours supplémentaires de CP mais voilà ma question :

- Pour en bénéficier, faut-il avoir travaillée une année de référence complète?

Merci d'avance pour votre éclaircissement car il serait dommage de passer sur un petit bonus.

infi écrit: Bonsoir à toutes et à tous, Bonjour,

(j'espère ne pas faire de doublon de post)

Voici ma situation et mon problème/question :

J'ai attaquer mon contrat de travail en juin 2014 avec un contrat en année incomplète. La maman attendant sont 2eme enfants, il va prend son congés parental donc je me retrouve remercié ...

Pour la clôture des congés payés rien de bien trop sorcier sauf que j'ai vu un texte (un peu ambiguë) qui donne le droit à 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant de -15 ans à charge.
J'ai justement 2 enfants de - 15 ans. J'ai logiquement droit à 4 jours supplémentaires de CP mais voilà ma question :

- Pour en bénéficier, faut-il avoir travaillée une année de référence complète? Non. Pour en bénéficier il ne faut pas avoir acquis les 30 jours de cp légal sur l'année de référence.

Merci d'avance pour votre éclaircissement car il serait dommage de passer sur un petit bonus.

Article L3141-9

Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.

Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.


Article L3141-3

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 50 (V)


Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.

L'auteur du post estime le sujet résolu.