SUJET :

Bonjour tout le monde,

Tout d'abord, j'espère ne pas faire de doublant avec mes questions.

Dans le cadre d'une rupture de contrat, je dois notamment verser à l'assmat une indemnité compensatrice de congés payés.
Type de contrat : mensualisation en année incomplète sur 46 semaine
Suite à la rupture, le contrat a duré 6 mois (septembre à février).

1^er question : calcul des congés acquis ?
Si j'ai bien compris, je pense que les congés acquis se calculent ainsi :
25 semaines calendaires de septembre à fin de contrat
2 semaines en CP
2 semaines d'absence non rémunérées (enfant malade, assmat)
d'où 21 semaines d'accueil effectif
sauf erreur de ma part, l'assmat a acquis 14 jours de congés à indemniser. Esc-ce exact ?

2ème question : le droit au congé supplémentaire pour enfant à charge de moins de 15 ans se cumule-t-il à l'indemnité compensatrice de congés payés ?
L'assmat, qui a plus de 21 ans, a un enfant à charge âgé de moins de 15 ans.
A ce tire, elle a droit à 2 jours de congés supplémentaires.
Cependant, du fait que le contrat s'arrête avant mai 2015, dois-je cumuler ces 2 jours de congés supplémentaires pour charge de famille au nombre de congés payés acquis dans le cadre de l'indemnité compensatrice de congés payés ?

Avec mes remerciements anticipés pour vos réponses,

Cordialmenent

Bonjour,

Petite remarque : si vous n'avez payé que la mensualisation (comme prévu dans la CCN), votre AM était juste en congés pendant 2 semaines, et pas en "congés payés".

Effectivement, pour calculer les congés acquis, on ne compte pas les semaines d'absence prévues de l'enfant ni les semaines de congés non acquis pris. Donc 21 sem/4 x 2,5 = 13,125 arrondis à 14 jours ouvrables de CP.

Mais il faut ensuite convertir en jours ouvrés, qui seuls sont payés :

14 jours/6 x nbre de jours habituellement travaillés dans la semaine = jours à payer x nbre d'h x tarif horaire

Pour mon syndicat (spamaf) et pour beaucoup d'inspections du travail, les jours supplémentaires pour enfant de moins de 15 ans ne s'appliquent pas quand le contrat s'arrête avant le 30 avril. Mais d'autres syndicats estiment que si.

Merci beaucoup Shania pour vos éléments de réponse.

Donc 14 jours de congés acquis "ouvrables" / 6 x 5 jours = 11,66 jours, soit 12 jours de congés ouvrés...oulala, ça réduit pour l'assmat !

Pour expliquer cela à l'assmat, pouvez vous m'indiquer, SVP, les réf. de textes correspondants ?

Merci d'avance et bonne semaine,

Fleur4 écrit: Merci beaucoup Shania pour vos éléments de réponse.

Donc 14 jours de congés acquis "ouvrables" / 6 x 5 jours = 11,66 jours, soit 12 jours de congés ouvrés...oulala, ça réduit pour l'assmat !

Pour expliquer cela à l'assmat, pouvez vous m'indiquer, SVP, les réf. de textes correspondants ?

Merci d'avance et bonne semaine,

Comment calculer l’indemnité de congés payés ?
Est appelée indemnité de congés payés la rémunération à laquelle le salarié a droit pendant son congé annuel. Deux modes de calcul sont possibles. La solution la plus avantageuse pour le salarié devra être retenue :


indemnité égale à la rémunération qui aurait été perçue pendant le congé si le salarié avait continué à travailler ;indemnité égale au 1/10e de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la période de référence (1^er juin-31 mai).
La rémunération brute de référence inclut le salaire de base et les accessoires du salaire (prime de production, prime de risque lié à l’emploi, majorations pour heures supplémentaires, avantages en nature, indemnité de fin de contrat à durée déterminée…). Cette indemnité est due et versée à la date de paiement habituelle des salaires.La période de congé annuel doit figurer sur le bulletin de salaire en précisant :


les dates de congé ;le montant de l’indemnité correspondante.Situations particulières

En cas de rupture du contrat, les congés sont versés sous forme d’une indemnité compensatrice dont le mode de calcul est précisé ci-dessus.

travail-emploi.gouv.fr/informations-prat...nges-payes,1035.html