SUJET :

metal1988 écrit:

Dauphin écrit: L'avantage de faire un contrat par enfant dans le cas d'une fratrie est que si un des 2 contrats s'arrête (aux 6 ans de l'ainé par exemple), et bien vous avez droit au chômage.



Attention à cette affirmation car certains centres pôle emploi, respectent la législation en terme de fratrie et donc refusent l'indemnisation puisqu'ils considèrent que si l'un des enfants de la fratrie est encore gardé il ne peut y avoir rupture de contrat. Par contre pourquoi donc le spamaf ignore les arrêts de cours de cassation ? Car même si on peut l'un des deux enfants, on n'a pas forcément non plus les conditions nécessaires pour l'ouverture de droit au chômage. Donc double peine.
Ensuite pour les jours moins de 15 ans, il y a effectivement deux interprétations, et là aussi certains dossiers aux prud'hommes ont pu être validés en ce sens.





Si vous faites un seul contrat pour les 2 enfants, il faut attendre que les 2 enfants soient partis pour avoir droit au chômage, mais en contrepartie, les cp sont acquis par employeur et non par contrat.

Non c'est faux il n'y à pas de contrepartie.



C'est l'un ou l'autre, à vous de voir. Il y a des avantages et des inconvénients pour les 2 méthodes.
Pour ce qui est des jours sup pour enfants de moins de 15 ans, je n'arrête pas de le dire sur ce forum : il faut passer par la case 30 avril pour savoir si nos enfants ont bien moins de 15 ans et sont à notre charge et par la case 31 mai pour savoir si on a acquis ou non 30 jours ouvrables. Sur ce point, la direccte dit la même chose que le spamaf....

+ 1 Il n'y a effectivement pas de contrepartie puisque même si il y a 1 contrat par enfant, l'employeur reste le même et ça ne change rien sur l'acquisition des cp.

dacia écrit: vous aurez beau dire et redire qu'il faut passer par la case du 30 avril pour les 2j enf rien d'autre n'est stipulé que le fait que les enf à charge doivent etre agés de moins de 15 ans au 30 avril

vous ne faites pas les lois et seuls un jugement peut dire ce qu'il en est = passer par la case du 30 avril ou que l'enf soit agé de moins de 15 ans au 30 avril or pour l'instant il n'y a eu aucun arrété rendu sur lequel on puisse s'appuyer pour infirmer ou confirmer ceci

ce n'est pas à nous d'en décider pour l'instant rien n'est précisé et en l'absence le doute doit profiter au salarié

++11

Après appel au code du travail j'ai enfin eu ma réponse ; les jours de congés supplémentaires pour enfant de - de 15 ans bénéficient au salarié lorsque le nombre de congés payés acquis n'atteind pas 30 jours sur l'année écoulée. Donc en cas de licenciement l'année de référence est calculée du 1^er juin de l'année précédente à la fin du préavis que celui ci intervienne avant ou après avril étant donné que la date mentionnée du 30 avril dans l'article L. 3141-3. du code du travail concerne l'âge des enfants.

legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?...LEGIARTI000006902646