Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
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Invité
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23 Fév 2023
Bonjour,
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Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.
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SUJET :
Calcul régularisation suite licenciement il y a 10 ans 1 mois #7
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Bonjour, comme vous avez dispensé votre assmat d'effectuer son préavis, la somme que vous lui avez versé est une indemnité compensatrice de préavis... Il ne faut donc pas la compter pour le calcul de la régularisation.... qui consiste à savoir si toutes les heures effectuées (ou due en cas d'absences injustifiées de l'enfant) ont bien été rémunérées par le versement des mensualisations. Attention, l'indemnité de préavis doit être calculée en maintien de salaire...c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être inférieure à la somme qu'aurait perçu l'assmat si elle avait travaillé pendant son préavis. Vous faites donc le calcul comme pour les congés. |
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unsa-assmat91.com
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Calcul régularisation suite licenciement il y a 10 ans 1 mois #8
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Ok. Et bien j'étais dans le faux, moi qui pensait avoir tout "bordé"...
Par contre comme cela est une indemnité, je ne lui paye pas de congés payés dessus? Promis j'arrête de vous poser des questions après  |
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Calcul régularisation suite licenciement il y a 10 ans 1 mois #9
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Si cette somme doit être prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés puisqu'elle a le caractère d'un salaire.... vosdroits.service-public.fr/particuliers/F24661.xhtml Extrait : "L'indemnité compensatrice n'étant due que pour la fraction de congés dont le salarié n'a pas bénéficié, les indemnités de congés payés déjà perçues ne sont pas prises en compte dans le calcul. Le calcul doit prendre en compte la période de préavis, même si le salarié en est dispensé par l'employeur." |
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