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Bonjour,
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SUJET :

Dernier jour de préavis il y a 8 ans 11 mois #1

Bonjour

Je viens de me créer un compte CASAMAPE et je viens donc rejoindre ce forum.

Régulièrement, je me trouve confrontée entre des réponses complètement différentes et j'espère en postant ponctuellement des messages, obtenir une réponse juridique avertie.

Ainsi, aujourd'hui ma demande porte sur le dernier jour du préavis.
La convention collective ne mentionne rien d'autre que la durée du préavis.
J'avais en ma possession l'article R 1231-1 qui fixe qu'un préavis ne peut se terminer un samedi, ni dimanche, ni jour férié, et qu'il est alors reporté au jour suivant.

Toutefois, je viens de lire sur une fiche technique de l'inspection du travail que cette disposition du Code du travail ne s'appliquait pas aux assistantes maternelles.

Qu'en est il ?

Vous remerciant de vos arguments,
Bonne journée

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Dernier jour de préavis il y a 8 ans 11 mois #2

c'est la 1ère fois que j'entend ça...

bon ça ne répond pas à ta question mais ça fait remonter ton post ;)

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Dernier jour de préavis il y a 8 ans 11 mois #3

rpam écrit: Bonjour

Je viens de me créer un compte CASAMAPE et je viens donc rejoindre ce forum.

Régulièrement, je me trouve confrontée entre des réponses complètement différentes et j'espère en postant ponctuellement des messages, obtenir une réponse juridique avertie.

Ainsi, aujourd'hui ma demande porte sur le dernier jour du préavis.
La convention collective ne mentionne rien d'autre que la durée du préavis.
J'avais en ma possession l'article R 1231-1 qui fixe qu'un préavis ne peut se terminer un samedi, ni dimanche, ni jour férié, et qu'il est alors reporté au jour suivant.

Toutefois, je viens de lire sur une fiche technique de l'inspection du travail que cette disposition du Code du travail ne s'appliquait pas aux assistantes maternelles.

Qu'en est il ?

Vous remerciant de vos arguments,
Bonne journée


C'est aussi valable pour nous assmats puisque certains articles sont repris par le code de l'action sociale.

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Dernier jour de préavis il y a 8 ans 11 mois #4

Je vous remercie de votre retour.

Mais justement, je cherche la partie du CASF qui mentionne que cette article du Code du travail s'applique à l'AM.
Et je ne le lis nul part.

Responsable d'un RPAM, je donnais en effet cette information en ma possession.
Mais à la lecture d'un écrit de la Direccte de Haute Garonne, je doute de mes sources, et n'entend pas diffuser une information qui pourrait être erronée.
Il est en effet stipulé sur cet écrit, que l'article en question du Code du travail, ne fait pas partie des dispositions applicables aux AM.

J'ai cherché sur le site CASAMAPE et ne trouve rien non plus en ce sens.

Merci

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Dernier jour de préavis il y a 8 ans 11 mois #5

Les articles du code du travail qui nous sont applicables sont listés dans l'article 423-2 du code de l'action sociale et des familles.
www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle...LEGITEXT000006074069

Les autres articles ne s’appliquent pas :(
Ce message a reçu les remerciements de : Misstigris

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Dernier jour de préavis il y a 8 ans 11 mois #6

rpam écrit: Je vous remercie de votre retour.

Mais justement, je cherche la partie du CASF qui mentionne que cette article du Code du travail s'applique à l'AM.
Et je ne le lis nul part.

Responsable d'un RPAM, je donnais en effet cette information en ma possession.
Mais à la lecture d'un écrit de la Direccte de Haute Garonne, je doute de mes sources, et n'entend pas diffuser une information qui pourrait être erronée.
Il est en effet stipulé sur cet écrit, que l'article en question du Code du travail, ne fait pas partie des dispositions applicables aux AM.

J'ai cherché sur le site CASAMAPE et ne trouve rien non plus en ce sens.

Merci


Prenez contact avec le syndicat assmats dans ma signature ils vous expliqueront le pourquoi du comment.

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