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SUJET :

la regul de fin de contrat il y a 9 ans 3 semaines #1

Après la demission, voici le moment ou je me penche sur le calcul de fin de contrat.

Contrat en année incomplete sur 45 semaines démarré début octobre 2014, en décembre les PE ont déclaré une semaine de CP sur pajemploi alors que je n'avais rien demandé par ecrit ( j'avais évoqué oralement puis informé tjrs oralement que je ne posais pas car mes droits n'étaient pas ouverts), mise devant le fait accompli, je n'ai pas osé contester.
de plus , comme on est en année incomplete, le PE déduit des jours d'absence de son enfant par ci par là en déduisant des 2 semaines de non accueil prévues au contrat, ij'ai lu que ce n'était pas légal et qu'on doit déduire des semaines complètes ou rien , considérant qu'il s'agit d'absences "injustifiées"
bref... je fais comment le calcul de ma régul de salaire ? dois je déduire cette semaine de cp controversée de mon solde de cp ainsi que les jours au compte goutte ou rien du tout et le PE paie tout à la fin ? ou alors la semaine de cp sur laquelle je ne suis pas ok devient une semaine de non accueil mais dans ce cas les cp seront payés quand même, cela revient il au même ?
je suis un peu perdue... :silly:

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la regul de fin de contrat il y a 9 ans 3 semaines #2

En année incomplète, vous devez toucher la mensualisation tous les mois, même si vous êtes en congés ou si l'employeur est en congés. Les congés une fois acquis sont à payer en plus (donc pas avant juin 2015).

Vous devez prendre 5 semaines entre le début du contrat et la date anniversaire.

En décembre c'était des congés non acquis, donc une des 5 semaines.

Si vous n'avez perçu que la mensualisation, ce n'étaient donc pas des congés PAYES. L'employeur n'avait rien à déclarer à PAJEMPLOI.

J'espère que vous ne touchez pas 10 % tous les mois pour les CP ? Ni que vous avez rajouté 5 semaines aux 40 semaines prévues d'accueil ?

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la regul de fin de contrat il y a 9 ans 3 semaines #3

En année incomplète, vous devez toucher la mensualisation tous les mois, même si vous êtes en congés ou si l'employeur est en congés. Les congés une fois acquis sont à payer en plus (donc pas avant juin 2015). OK avec ça, c'est ce que j'avais compris.

Vous devez prendre 5 semaines entre le début du contrat et la date anniversaire. je n'avais pas compris comme ça, dans mon esprit, je devais prendre et me faire rémunérer mes congés une fois les droits acquis donc après le 1er juin

En décembre c'était des congés non acquis, donc une des 5 semaines.en effet congés non acquis et c'est bien pour cette raison que finalement je ne les ai pas demandés, car je voulais garder un maximum pour l'été et qq jours pour Noel 2016, sachant que le contrat a démarré début octobre, j'avais peur de ne pas avoir 3 semaines en été

Si vous n'avez perçu que la mensualisation, ce n'étaient donc pas des congés PAYES. L'employeur n'avait rien à déclarer à PAJEMPLOI.j'ai perçu ma mensualisation + 10%, j'ai arreté le mois suivant le paiement des 10%, j'avais accepté cela en m'étant mal renseignée

J'espère que vous ne touchez pas 10 % tous les mois pour les CP ?je ne les touche plus mais on avait démarré le contrat en les ajoutant à la demande des PE Ni que vous avez rajouté 5 semaines aux 40 semaines prévues d'accueil ?
non, c'est 45 semaines d'accueil au contrat donc sur l'année c'est bien 52 semaines - 5 semaines de cp - 2 semaines ou l'enfant ne vient pas
j'espère ne pas avoir fait trop de betises car ce contrat est déjà bien compliqué et la fin s'annonce aussi tendue...

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la regul de fin de contrat il y a 9 ans 3 semaines #4

Donc on va dire que vous avez simplement touché une avance sur la paye de vos congés.

Vous calculerez les congés comme il se doit fin mai et vous déduirez du montant retenu les 10 % déjà perçus.

Tant pis pour les jours déclarés par l'employeur, de toute manière PAJEMPLOI ne vérifie pas. Il faut juste que vous soyez OK avec l'employeur.

Je veux encore préciser que même quand les congés ne sont pas acquis, en année incomplète, on peut en prendre : cela a été déduit au départ, donc plus rien à enlever du salaire. Il faut juste ne pas prendre plus de 5 semaines (ou + si vous avez déduit plus de semaines pour vous).

Et ça se fait même en année complète : là les congés non acquis seront simplement déduits du salaire du mois concerné (même si ça fait mal au porte-monnaie, c'est une dépense à prévoir).

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la regul de fin de contrat il y a 9 ans 3 semaines #5

OK si j'ai bien compris, je déduis de mon solde de tout compte les 10% versés par avance mais je ne déduis pas cette fameuse semaine de Noel .

et quid des jours d'absence de l'enfant pris par çi par là ( 3 jours au total)? comment dois je les comptabiliser à la fin dois je les ajouter ? car je n'arrive pas à une semaine complète pr calculer mes semaines de travail effectif ?

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la regul de fin de contrat il y a 9 ans 3 semaines #6

Les dates de congés parents n'étaient pas prévus ? Tu n'avais pas mis un délai de prévenance ? Et tu n'avais pas précisé que les congés parents devaient être pris en semaines complète ?

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