SUJET :

Bonjour,

Nous avons rompu un contrat annualisé avec notre assistante maternelle.
Pour la régularisation de salaire, nous sommes dans la situation où les heures travaillées sont inférieures aux heures payées.
Il est indiqué sur le site :
"Si le nombre d’heures d’accueil est inférieur au nombre d’heures rémunérées, la différence reste acquise à l’assistante maternelle."
Mais cette formule n'apparait pas dans la convention collective.

Pourrions nous être éclairés sur la source de cette information?
Nous souhaitons être au clair avec cela notamment vis à vis des aides que nous percevons pour la garde de notre enfant.

Merci d'avance.

Stese écrit: Bonjour,

Nous avons rompu un contrat annualisé avec notre assistante maternelle.
Pour la régularisation de salaire, nous sommes dans la situation où les heures travaillées sont inférieures aux heures payées.
Il est indiqué sur le site :
"Si le nombre d’heures d’accueil est inférieur au nombre d’heures rémunérées, la différence reste acquise à l’assistante maternelle."
Mais cette formule n'apparait pas dans la convention collective.

Pourrions nous être éclairés sur la source de cette information?
Nous souhaitons être au clair avec cela notamment vis à vis des aides que nous percevons pour la garde de notre enfant.

Merci d'avance.

Bonsoir, effectivement pour le cas où les heures travaillées sont inférieures aux heures payées la différence reste acquise à l'am.

En effet, la convention stipule que toutes les heures prévues au contrat se doivent d'être rémunérées. Seuls les congés sans solde, les absences pour maladie (enfant avec certificat ou am) donnent lieu à une minoration de salaire. L'employeur à l'obligation de fournir le travail stipulé au contrat.

Si votre enfant n'à pas été accueilli le nombre d'heures prévus au contrat, celà est considéré comme absence injustifiée, donc maintien du salaire.
De même si vous rompez le contrat avant la date anniversaire et donc potentiellement avant que toutes les heures prévues aient pu être travaillées.

metal1988 écrit: [
.
De même si vous rompez le contrat avant la date anniversaire et donc potentiellement avant que toutes les heures prévues aient pu être travaillées. [/b][/color]

Bonjour,
Cette phrase signifierait que si les employeurs rompent le contrat au bout de 4 mois, ils nous en doivent 8?

non pas du tout seules les heures travaillées doivent etre régularisées

seuls les CDD signés en remplacement d'une collègue donnent lieu à un paiement total des heures prévues au contrat sur la durée initiale prévue, ce sont les seuls contrats qui mentionnent une date de fin

les CDI peuvent etre rompus à n'importe quel moment il n'y a pas de date de fin

Candy neige écrit:

metal1988 écrit: [
.
De même si vous rompez le contrat avant la date anniversaire et donc potentiellement avant que toutes les heures prévues aient pu être travaillées. [/b][/color]

Bonjour,
Cette phrase signifierait que si les employeurs rompent le contrat au bout de 4 mois, ils nous en doivent 8?

Non je parlais des heures mensualiseés, je me suis sans doute mal exprimée,

Du fait du lissage si l'accueil prévoit 150 mensuelles et que par exemple pendant 4 mois l'am à fait 160h ces 4 mois et que le contrat s'achève l'employeur lui devra donc 4x10h, à l'inverse si durant ces 4 mois elle n'a pas fait les 150 heures prévues celà lui reste acquis.