SUJET :

Bonjour,
mon assistante maternelle a pris un congé maternité qui prend fin le 21/06/2015. A l'issue de ce congé, je souhaite m'en séparer, ma fille ayant été scolarisée le matin depuis et se trouvant chez une autre nourrice l'après-midi.
Selon la convention collective des assistants maternels du 1^er juin 2013 (fourni par l'inspection du travail), l'article 14 de la section 6 dit que " Néanmoins, les parties doivent s'informer de leurs intentions de poursuivre le contrat au minimum1 mois avant la fin du congé de maternité".
Puis-je donc arrêter le contrat à la date du 21 juin 2015?

casimirette écrit: Bonjour,
mon assistante maternelle a pris un congé maternité qui prend fin le 21/06/2015. A l'issue de ce congé, je souhaite m'en séparer, ma fille ayant été scolarisée le matin depuis et se trouvant chez une autre nourrice l'après-midi.
Selon la convention collective des assistants maternels du 1^er juin 2013 (fourni par l'inspection du travail), l'article 14 de la section 6 dit que " Néanmoins, les parties doivent s'informer de leurs intentions de poursuivre le contrat au minimum1 mois avant la fin du congé de maternité".
Puis-je donc arrêter le contrat à la date du 21 juin 2015?

Bonjour,

la protection de la salariée en congé maternité s'étend sur 4 semaines après la fin du congé maternité... Vous ne pourrez donc licencier votre assistante maternelle que 4 semaines après le 21 juin, sauf si elle souhaite prendre un congé parental à l'issue de son congé, là vous pourrez la licencier de suite. Elle doit vous informer de ses intentions de prendre un congé parental ou de sa reprise un mois avant la fin du congé maternité.

Et si elle ne prend pas de congé parental, que dois-je faire? Je ne veux pas continuer avec elle. (je passerai sur les détails)
Pourquoi est-il stipulé alors "les deux parties"?

casimirette écrit: Et si elle ne prend pas de congé parental, que dois-je faire? Je ne veux pas continuer avec elle. (je passerai sur les détails)
Pourquoi est-il stipulé alors "les deux parties"?

L'article dont vous parlez bénéficie d'un astérisque précisant ceci :

1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-25-2 du code du travail (arrêté du 17 décembre 2004, art. 1^er).


et voici le lien pour le code du travail :

www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle...d&dateTexte=20080430

Vous devez donc vous conformez au code du travail qui protège les salariées pendant 4 semaines à l'issue de leur congé maternité...

Je suis d'accord mais je fais quoi alors? Je la paie pendant 1 mois alors qu'elle ne travaille pas? Et ensuite je la licencie au bout d'un mois avec en plus un préavis à payer?

oui