SUJET :

Bonsoir,

Je suis parent-employeur d’assistante maternelle depuis le 01/06/2013, et nous arrivons à la fin du contrat (pour cause de scolarisation de l'enfant).

Nous avons conclu un contrat en année incomplète (46,25 h par semaine / 43 semaines par an)
La 1^ère année (de 06/2013 à fin 05/2014), nous avons « provisionné » 10 % chaque mois pour les congés payés (notre AM nous avait proposé cela pour étaler la dépense, et avons appris par la suite que nous n’aurions pas dû procéder ainsi ….).
Cette même 1^ère année (06/2013 à 06/2014), notre AM a pris des congés, nous n’avons pas effectué de déduction pour absence : elle a donc pris ses congés par « anticipation ».
Idem pour la 2ème année : au 31/05/2015, nous sommes donc « à jour » sur les congés payés.


Nous allons rompre le contrat car mon fils rentre à l’école en septembre.
Notre AM sera en congés à compter du 27/07 : mon fils ne sera donc plus gardé par elle après le vendredi 24/07.

Nous avions un temps envisagé d'arrêter le contrat au 15/08 (objet d'un autre post dans ce forum), mais nous souhaitons comparer avec une rupture au 24/07

Pouvez-vous m’indiquer si mon raisonnement ci-après est correct et conforme à loi ? :

1/ régul congés payés :

Selon moi, nous sommes à jour des congés payés de l’année 1 (06/2013 à 06/2014 et 06/2014 à 06/2015) : êtes-vous d’accord sur ce point ?
Depuis le 01/06/2015, notre AM aura acquis des congés payés au titre de l’année 3 (depuis 06/2015).
Si nous arrêtons le contrat fin juillet, elle aura donc acquis 5 jours ouvrables, moins 1 jour qu’elle a pris en trop les années précédentes = 4 jours ouvrables.
La méthode du maintien de salaire étant la plus avantageuse, nous lui devrons donc une indemnité égale à :
4 jours ouvrables x 9,25 h (horaire journalier) x 3,97 € = 146,90 € brut

Y a t'il d'autres jours à ajouter à ce solde ?

2/ régul mensualisation :
Nous devons comparer les heures réellement travaillées, aux heures payées depuis la date anniversaire du contrat.
Nous mensualisons 165,72 h par mois ((46,25h x 43 semaines)/12)
- Heures payées = 165,72 h (en juin) + 165,72 h (en juillet) = 331,44 h
- Heures travaillées = 8 semaines travaillées depuis le 01/06 x 46,25 h /semaine = 370h
soit régul mensualisation = (370 h – 331,44 h) = 38,56h
38,56 h x 3,97 € (taux horaire) = 153,08 €

Mon calcul est il correct ?

3/ déduction absence assistante maternelle
Devons-nous déduire la dernière semaine de juillet du salaire de l’assistante maternelle ? selon quelle méthode (au réel ou selon méthode cour de cassation) ?

4/ indemnité de rupture : j’ai bien compris la méthode de calcul.


J’ai informé mon AM ce matin que nous envisageons d’arrêter le contrat le 24/07 (dernier jour avant son départ en congés).
Elle m’indique en retour que c’est possible mais que du coup nous lui devons lui verser ses congés payés jusqu’au 15/08 :
Pour moi ce n’est pas logique, puisque nous avions « anticipé » ses congés payés, (pas de jours sans solde la 1^ère année, c'est bien indiqué sur ses fiches de paye que des CP ont été posés).

Concrètement : qui a raison ?

Dernière question : mon AM a 1 mois de préavis. si le dernier jour d’accueil est le vendredi 24/07, quelle sera la date de début de préavis ? devons-nous considérer dernier jour du contrat le dimanche 26/07, et dans ce cas j’ai jusqu’au 26/06 pour lui remettre la lettre de retrait ?

Merci d’avance pour vos éclaircissements, je suis complètement perdue entre ce que je pense être correct et ce que me dit notre AM

Cordialement,

Petite précision en ce qui concerne les congés payés : au 31/05 de chaque année, nous avons bien effectué une régularisation en comparant la méthode des 10 %, et celle du maintien de salaire

précision utile
en revanche vosu dites qu'elle a pris ses congés par anticipation NON elle avait bien droit en temps à sem de congé de toute façon déduites de la mensu
par contre c'est le paiement "anticipé" des 10% de CP qui n'était pas bon, maintenant si vous avez comparé chaque 31 mai au maintien de salaire et "régulariser" si besoin la différence ses CP acquis lui auront bien été payé
par contre si elle a des enf de moins de 15 ans chaque année où elle n'avait pas acquis 30j il faut rajouter 2j par enf de moisn de 15 ans (cf code du travail)

pour la régul le calcul a l'air correct

il faut 1 mois calendaire pour le préavis donc si une fin est prévue pour le 24 juillet(non un dimanche ce n'est pas possible) cela veut dire début de préavis le 23 juin

son contrat s'arrete en juillet vous lui versez sa régul ainsi que le solde des CP acquis c'est tout en aout elle ne sera plus votre salariée

et pour la dernière sem déduction par le calcul cour de cassation sauf que vous l'avez vu vous meme dans le calcul de la régul en prenant en compte les 2 mois juin et juillet il reste un solde à lui payer donc si vous faites le calcul cour de cassation pour juillet avec une mensu moins importante cela fait augmenter la somme à lui verser en régul
elle a travaillé plus d'heures que celles payées par les mensu

faites lui comprendre qu'elle n'a pas le droit de percevoir dés la 1^ère année 10% au titre des CP et qu'elle doit attendre leur calcul au 31 mai pour etre payée mais uniquement sur la base de ceux acquis

elle ne peut pas percevoir 10ù de CP dés le début du contrat puis continuer à etre payée pour ses CP une fois le contrat fini

si elle fait les choses comme il faut elle demande le paiement en 1 fois avec le salaire de juin donc aprés le calcul au 31 mai et cela représente ses CP acquis de juin à mai

Merci DACIA pour ces précisions !

brvfsf3 écrit: Merci DACIA pour ces précisions !

Oui sauf que le 23 juin c'est maintenant ! Donc début de préavis au mieux demain. Il faut bien recompter.