SUJET :

Bonsoir,

Je me permets de venir poser une question aux expert(e)s de ce forum car nous sommes dans une situation particulière pour la fin du contrat avec notre assistante maternelle...

Nous sommes en année incomplète (46 semaines) avec une mensualisation de 162.92 heures pour des semaines de garde de 42.50 heures. Notre assistante maternelle sera en vacances à partir de la semaine du 13 juillet pour 4 semaines. Ces semaines font partie des absences prévues au contrat. Nous nous séparons de notre assistante maternelle à la fin de la journée du 10 juillet.

Comment devons-nous calculer le salaire du mois de juillet ? Nous voyons deux possibilités et nous ne savons pas laquelle est la bonne :
1) Nous payons la totalité de la mensualisation soit 162.92 heures et du coup nous n'avons rien à réguler pour le solde de tout compte puisque nous aurions trop payé 90 heures sur la totalité de la période.
2) Nous ne payons que les 68 heures réellement effectuées au mois de juillet (avec une déduction selon le calcul de Cour de Cassation) et dans ce cas nous devrons payer 16 heures de régularisation.

Ce qui nous interroge le plus dans ce cas est que les 3 semaines de fin juillet n'étaient pas prévue d'être travaillées. Si le contrat n'avait pas été rompu, nous aurions payé la mensualisation totale comme pour notre solution n°1. Mais nous avons vu sur un site l'explication suivante : "La seule méthode reconnue à l'heure actuelle par la jurisprudence est la suivante : on doit DEDUIRE les jours non travaillés du mois (du fait de la fin de contrat) du salaire mensualisé de l'assistante maternelle."

Nous sommes donc totalement perdu et avons besoin de vos lumières.

Merci d'avance pour vos réponses, toute aide sera la bienvenue !

damnea écrit: Bonsoir,

Je me permets de venir poser une question aux expert(e)s de ce forum car nous sommes dans une situation particulière pour la fin du contrat avec notre assistante maternelle...

Nous sommes en année incomplète (46 semaines) avec une mensualisation de 162.92 heures pour des semaines de garde de 42.50 heures. Notre assistante maternelle sera en vacances à partir de la semaine du 13 juillet pour 4 semaines. Ces semaines font partie des absences prévues au contrat. Nous nous séparons de notre assistante maternelle à la fin de la journée du 10 juillet.

Comment devons-nous calculer le salaire du mois de juillet ? Nous voyons deux possibilités et nous ne savons pas laquelle est la bonne :
1) Nous payons la totalité de la mensualisation soit 162.92 heures et du coup nous n'avons rien à réguler pour le solde de tout compte puisque nous aurions trop payé 90 heures sur la totalité de la période.
2) Nous ne payons que les 68 heures réellement effectuées au mois de juillet (avec une déduction selon le calcul de Cour de Cassation) et dans ce cas nous devrons payer 16 heures de régularisation.

Bonsoir, vous devez régler le mois de juillet avec le principe de la cours de cassation. Mais pas en payant les 68 heures réellement travaillées. Mais en déduisant les heures non faites. Il y à une calculette sur le site.Rubrique outil déduction des absences. Il faut pour celà prendre en compte toutes les heures qui auraient été potentiellement travaillées pour le mois en cours, fériés et congés compris.

A la fin du contrat vous devez donc calculer :
Le salaire du mois (calculé sur le principe cours de cassation)
La régularisation de salaire (là aussi dans la rubrique outil du site).
Le paiement des cp 2014/2015(si vous avez opter pour le paiement par 12eme, il faut payer tous les 12 emes restant)
Les cp en cours d'acquisiton.(2015/2016)
Et l'indemnité de rupture si le contrat à plus d'un an.
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Ce qui nous interroge le plus dans ce cas est que les 3 semaines de fin juillet n'étaient pas prévue d'être travaillées. Si le contrat n'avait pas été rompu, nous aurions payé la mensualisation totale comme pour notre solution n°1. Mais nous avons vu sur un site l'explication suivante : "La seule méthode reconnue à l'heure actuelle par la jurisprudence est la suivante : on doit DEDUIRE les jours non travaillés du mois (du fait de la fin de contrat) du salaire mensualisé de l'assistante maternelle."

Nous sommes donc totalement perdu et avons besoin de vos lumières.

Merci d'avance pour vos réponses, toute aide sera la bienvenue !

Merci beaucoup Metal1988 pou votre explication et votre rapidité. Nous ferons donc comme vous le préconiser.

Merci encore.