SUJET :

Bonjour,

j'arrive en fin de contrat avec mon assistante maternelle et j'ai une petite question.

Sur le contrat que nous avons signé en début d'année 2013, les conditions d'indemnités de rupture mentionnent:
- Soit le 1/120eme
- Soit le 1/5 eme
avec application du plus favorable des deux. (évidement le 1/5eme).

Or sur tous les sites que j'ai pu visiter seul le 1/120 eme est applicable.

Quelqu'un peut il m'éclairer sur ce sujet, mon assistante maternel me soutient que le contrat prime sur la loi, or la jurisprudence devrait s'appliquer.

Cordialement

soleil76 écrit: Bonjour,

j'arrive en fin de contrat avec mon assistante maternelle et j'ai une petite question.

Sur le contrat que nous avons signé en début d'année 2013, les conditions d'indemnités de rupture mentionnent:
- Soit le 1/120eme
- Soit le 1/5 eme
avec application du plus favorable des deux. (évidement le 1/5eme).

Or sur tous les sites que j'ai pu visiter seul le 1/120 eme est applicable.

Quelqu'un peut il m'éclairer sur ce sujet, mon assistante maternel me soutient que le contrat prime sur la loi, or la jurisprudence devrait s'appliquer.

Cordialement

www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do...199816555&fastPos=56

bonjour à lire et à faire lire à votre assmat, nous ne pouvons plus appliquer depuis 2012 la prime au 1/5ème sauf si à cette date nous avons fait une clause au contrat supérieure acceptée et signée par les 2 parties
Donc votre assmat ne peut appliquer que la primes au 1/120ème


Il résulte de l' article L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1^er juillet 2004 que les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers et que le montant de l'indemnité de licenciement prévu par la convention collective du 1^er juillet 2004 est égal à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat

ben moi j'ai cette clause.... c'est clairement noté que c'est une clause contractuelle donc oui elle prime sur la loi les pe doivent l'appliquer... ils ont signé en toute connaissance de cause

kikine747 écrit: ben moi j'ai cette clause.... c'est clairement noté que c'est une clause contractuelle donc oui elle prime sur la loi les pe doivent l'appliquer... ils ont signé en toute connaissance de cause

hé oui si clauses contractuelle vous pouvez, mais les collègues qui (comme moi) n'ont pas réagi et pas mis la clause en accord avec le pe, restent au 1/120è sur tout le contrat