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23 Fév 2023
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SUJET :

Place en crèche AssMat enceinte il y a 8 ans 10 mois #1

Bonjour

J'emploi une AM depuis peu, et je viens d'avoir une place en crèche. J'ai donc envoyé un courrier RAR à l'AM pour lui signifier son licenciement car notre garçon a obtenu une place en crèche, et cette dernière me renvoi un certificat de grossesse. :ohmy: Que faire?

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Place en crèche AssMat enceinte il y a 8 ans 10 mois #2

Rach écrit: Bonjour

J'emploi une AM depuis peu, et je viens d'avoir une place en crèche. J'ai donc envoyé un courrier RAR à l'AM pour lui signifier son licenciement car notre garçon a obtenu une place en crèche, et cette dernière me renvoi un certificat de grossesse. :ohmy: Que faire?



:) bonjour, RIEN, votre assmat est couverte dès qu'elle vous fait part de son état, elle est protégée jusqu'à 4sem après la date de reprise de congés mater.....
Ce message a reçu les remerciements de : Rach

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Place en crèche AssMat enceinte il y a 8 ans 10 mois #3

Bonjour,

Petite question pour savoir:

Si l'assistante maternelle signale sa grossesse après qu'on lui ait signifié son licenciement par LAR, le licenciement n'a t'il pas priorité?

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Place en crèche AssMat enceinte il y a 8 ans 10 mois #4

et non, c'est l'Article L1225-5 du code.
l'assmat est protégée et le licenciement est annulé si la salariée annonce sa grossesse dans les 15jours qui suivent le courrier de licenciement.
la place en crèche ne justifie pas un licenciement lorsque l'assmat est enceinte. aux PH, vous risquez de perdre.
Ce message a reçu les remerciements de : Rach

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Dernière édition: par norbu.
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