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23 Fév 2023
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Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.
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SUJET :

Perdue dans la fin de contrat il y a 10 ans 2 semaines #1

Bonjour,
J'emploie une assistante maternelle, cette semaine était la dernière semaine de garde. En août mon ass mat prend ses vacances et ma fille rentre à l'école en août!
Je pensais donc faire une fin de contrat au 31 juillet. Elle m'a répondu non cest fin août.
Mais du coup je me pose une question: vais devoir lui payer le mois d'août en plus des congés alors qu'il est évident que je n'ai pas besoin d'elle?
Je suis perdue!
Merci pour vos retours.

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Perdue dans la fin de contrat il y a 10 ans 2 semaines #2

Bonjour,
Vous êtes libre de faire une fin de contrat quand vous voulez c' est un licenciement donc si vous souhaitez qu'il est lieu le 31 juillet aucun souci sauf qu'il faut envoyer la lettre de licenciement avec le préavis d'un mois si contrat de plus d'un an
Pour résumer si vous voulez une fin de contrat au 31juillet lettre recommandée le 30 juin au plus tard
Si vous avez besoin d'autres renseignements n'hésitez pas à me demander
Bonne journée

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Perdue dans la fin de contrat il y a 10 ans 2 semaines #3

Bonjour,

avez-vous envoyé la lettre de licenciement à votre AM?
Si ce n'est pas le cas vous êtes hors délai pour le 31 juillet puisque pour moins d'un an d'ancienneté il y a 15 jours de préavis qui courent à partir de la première présentation de la LRAR et pour un contrat de plus d'un an au moment de la signification du retrait d'enfant il y a 1 mois de préavis à rémunérer (même si vous ne confiez plus votre enfant). De plus les CP de votre AM suspendent le préavis.

Vous pouviez bien sûr signifier le retrait d'enfant pour le 31 juillet, par contre ce n'était pas forcément rentable pour vous en fonction dela date de début de contrat et surtout si vous êtes en année incomplète.
En effet en année incomplète en fin de contrat il faut payer la régularisation de contrat le solde des CP de l'année précédente (s'ils n'ont pas été payés en une fois en juin), l'indemnité compensatrice de CP pour les CP en cours d'acquisition et le cas échéant l'indemnité de rupture.
Lorsque le contrat s'arrête fin août (donc après les congés de l'AM) bien souvent la mensu d'août représente une bonne partie de la régularisation et les PE perçoivent ce mois là encore l'aide de la PAJE ce qui est plus avantageux pour eux.
Ce message a reçu les remerciements de : CRCASAMAPIE

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Perdue dans la fin de contrat il y a 10 ans 2 semaines #4

Merci pour vos conseils!! Cest plus clair pour moi...

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