SUJET :

Bonjour, nous avons licencié notre assistante maternelle, embauchée en année complète depuis moins d'un an pour cause de changement d'emploi entrainant des horaires compliqués.
Nous lui avons donc remis lors de son dernier jour de travail son solde de tous comptes, l'attestation assedic ainsi que son certificat de travail. Elle a signé tous les papiers sous nos yeux. Le soir même, elle contestait le fait que la date de signature était différente d'une journée par rapport à celle de fin de contrat. Comme nous partions en vacances plus tôt que prévu, nous pensions qu'il était honnête de mettre la vraie date de signature (en l'occurrence le 30 alors que le contrat finissait le 31). Cette erreur est sans conséquence pour elle, nous nous sommes informés après coup auprès de juristes qui nous l'ont assuré!
Bref, elle veut nous assigner aux Prudhommes à cause de ça! Elle dit qu'elle n'a toujours pas reçu les papiers!!!!!
Elle conteste son solde de CP alors que j'ai fait et refait les calculs avec le RAM pour être parfaitement sûre.
Elle nous réclame également des journées qui lui ont pourtant déjà été payées car, même si ses absences étaient pour convenance personnelle, nous n'avions rien déduit du salaire en pensant que c'était plus sympa pour elle... ce qui représente un trop perçu de 300€ sur l'année que nous ne lui avons pas réclamé puisque, soit nous ne savions pas que nous devions effectuer une déduction, soit nous avions maintenu son salaire par sympathie.
Cette personne malhonnête cherche manifestement à gagner de l'argent qui ne lui est pas dû et à nous faire payer le fait que nous ayions dû lui retirer la garde de nos enfants.
Que faire selon vous?

bonjour
si vous avez fait les papiers correctement, laissez la aller au Prudhommes.
une signature ,elle rigole.

Tinkerbell58 écrit: Bonjour, nous avons licencié notre assistante maternelle, embauchée en année complète depuis moins d'un an pour cause de changement d'emploi entrainant des horaires compliqués.
Nous lui avons donc remis lors de son dernier jour de travail son solde de tous comptes, l'attestation assedic ainsi que son certificat de travail. Elle a signé tous les papiers sous nos yeux. Le soir même, elle contestait le fait que la date de signature était différente d'une journée par rapport à celle de fin de contrat. Comme nous partions en vacances plus tôt que prévu, nous pensions qu'il était honnête de mettre la vraie date de signature (en l'occurrence le 30 alors que le contrat finissait le 31). Cette erreur est sans conséquence pour elle, nous nous sommes informés après coup auprès de juristes qui nous l'ont assuré!
Bref, elle veut nous assigner aux Prudhommes à cause de ça! Elle dit qu'elle n'a toujours pas reçu les papiers!!!!!
Elle conteste son solde de CP alors que j'ai fait et refait les calculs avec le RAM pour être parfaitement sûre.
Elle nous réclame également des journées qui lui ont pourtant déjà été payées car, même si ses absences étaient pour convenance personnelle, nous n'avions rien déduit du salaire en pensant que c'était plus sympa pour elle... ce qui représente un trop perçu de 300€ sur l'année que nous ne lui avons pas réclamé puisque, soit nous ne savions pas que nous devions effectuer une déduction, soit nous avions maintenu son salaire par sympathie.
Cette personne malhonnête cherche manifestement à gagner de l'argent qui ne lui est pas dû et à nous faire payer le fait que nous ayions dû lui retirer la garde de nos enfants.
Que faire selon vous?

Bonjour,

Attention, concernant les congés payés les Rams commettent, parfois (voir même souvent), des erreurs. Donc assurez vous qu'ils ont été payés comme il se doit.

Les cp se payent selon 2 méthodes, soit 10% des salaires perçus sur la période de référence, soit par le maintien du salaire (comme si le salarié avait travaillé au lieu d'être en congés), il peut y avoir une grosse différence entre les 2 méthodes. Donc vérifiez bien les calculs du Rams.

J'espère que vous lui avez remis les documents, en double exemplaires, et qu'elle signé les exemplaires qui vous revenaient, si c'est bien le cas vous pourrez prouver votre bonne fois de côté.

Dites nous ce que le Ram à fait pour le calcul des CP et nous pourrons vous dire si c'est juste.

Bonjour,

pour moi le fait que vous ayez donné les papiers à votre salariée un jour plus tôt ne lui porte aucun préjudice, vous avez tout à fait le droit de la dispenser d'une partie (voire de la totalité de son préavis) du moment que vous la rémunérez néanmoins durant cette période.

L'article R1234-9 (Modifié par Décret n°2011-138 du 1^er février 2011 - art. 1) définit de la sorte le moment où les papiers doivent être remis au salarié, voici un extrait :

"L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1"

donc pour moi vous êtes effectivement tout à fait dans la légalité.

Par contre en ce qui concerne les absences je n'ai pas bien compris :
- était-ce des absences de votre AM, auquel cas il aurait fallu effectuer une retenue sur salaire le mois concerné (sauf s'il s'agissait bien entendu de jours correspondant à des absences avec maintien de salaire au vu de notre CCN ou d'absence pour formation)?
- était-ce des absences de vos enfants à votre initiative, auquel cas ces absences n'entraînent aucune retenue sur salaire ?

Pour ce qui est de la régularisation elle ne se calcule toujours en année incomplète et en année complète uniquement s'il y a un planning variable mais sans remettre en cause la mensualisation de l'AM, ce qui signifie que s'il y a un trop perçu il reste au bénéfice de la salariée (vous ne pouvez en aucun cas le récupérer, sauf évidemment s'il y a eu une erreur comptable).

Vous ne parlez pas des CP. Avez-vous bien fait le point sur les CP acquis durant la période précédente et payé l'indemnité compensatrice et fait le point des CP acquis depuis le 1^er juin 2015 et payé l'indemnité compensatrice?

Si tout a été fait correctement de votre côté et que vous ne lui devez rien, puisqu'elle s'entête laissez là aller aux prud'hommes pour son jour de décalage vous en craignez rien.

Avec le RAM nous avons calculé le nombre de semaines travaillées, divisé ce nombre par 4 pour obtenir des "mois" et multiplié par 2,5 pour obtenir le nombre de jours de congés à solder. Elle en a pris 7 en décembre (nous lui avions maintenu le salaire en ne sachant pas qu'en année complète il aurait fallu lui donner un congés sans solde tant que les 5 semaines n'étaient pas acquises). Nous avons calculé le gain journalier avec la méthode des 10% puis avec celle du maintien de salaire qui s'est avérée être la plus avantageuse pour elle.
Je n'ai pas récupéré les doubles signés, erreur de ma part vu que je n'avais apporté que ses exemplaires. J'espère que sa malhonnêteté n'ira pas jusqu'à dire qu'elle n'a pas du tout eu ses papiers!
Pour ce qui est des jours qu'elle a pris pour ses besoins à elle, nous lui avions maintenu son salaire, nous somme fautifs et nous l'assumons en ne lui réclamant pas le trop perçu de salaire sur l'année.
C'est vraiment très dur pou un parent employeur honnête et arrangeant (ce que je pense que nous sommes) de se voir traité de la sorte,
J'ajoute qu'elle nous a imposé l'année complète avec 40h par enfant (nous en faisions garder 2) même si cela ne correspondait pas du tout à nos besoins. Elle savait que nous n'avions pas d'autre solution! Étant en congés mat, j'ai gardé ma fille un mois complet vu qu'elle avait 1 mois et qu'on avait réservé pour 2 enfants et je lui ai payé tout le mois alors qu'elle n'a pas du tout gardé mon enfant ni accepté de compter au moins une période d'adaptation... C'est limite de l'abus de pouvoir même si je comprends parfaitement qu'elle avait besoin de 2 salaires...

Tinkerbell58 écrit: Avec le RAM nous avons calculé le nombre de semaines travaillées, divisé ce nombre par 4 pour obtenir des "mois" et multiplié par 2,5 pour obtenir le nombre de jours de congés à solder. Elle en a pris 7 en décembre (nous lui avions maintenu le salaire en ne sachant pas qu'en année complète il aurait fallu lui donner un congés sans solde tant que les 5 semaines n'étaient pas acquises). Nous avons calculé le gain journalier avec la méthode des 10% puis avec celle du maintien de salaire qui s'est avérée être la plus avantageuse pour elle. Donc cela ne devrait pas poser de problème.

Je n'ai pas récupéré les doubles signés, erreur de ma part vu que je n'avais apporté que ses exemplaires. J'espère que sa malhonnêteté n'ira pas jusqu'à dire qu'elle n'a pas du tout eu ses papiers!

Concernant les papiers, vous pouvez lui faire parvenir, à nouveau en RAR, avec un courrier relatant les fais. Ce qui pourra faire preuve de bonne fois, aussi, c'est que vous avez envoyé un exemplaire de l'attestation Pôle emploi à Pôle emploi, puisque c'est une obligation pour les employeurs. Quant au solde de tout compte ce n'est pas un document obligatoire, le salarié n'a pas l'obligation de le signer non plus.

Pour ce qui est des jours qu'elle a pris pour ses besoins à elle, nous lui avions maintenu son salaire, nous somme fautifs et nous l'assumons en ne lui réclamant pas le trop perçu de salaire sur l'année.
C'est vraiment très dur pou un parent employeur honnête et arrangeant (ce que je pense que nous sommes) de se voir traité de la sorte,
J'ajoute qu'elle nous a imposé l'année complète avec 40h par enfant (nous en faisions garder 2) même si cela ne correspondait pas du tout à nos besoins. Elle savait que nous n'avions pas d'autre solution! Étant en congés mat, j'ai gardé ma fille un mois complet vu qu'elle avait 1 mois et qu'on avait réservé pour 2 enfants et je lui ai payé tout le mois alors qu'elle n'a pas du tout gardé mon enfant ni accepté de compter au moins une période d'adaptation... C'est limite de l'abus de pouvoir même si je comprends parfaitement qu'elle avait besoin de 2 salaires...

Pour cela, vous avez signé le contrat et les conditions, donc là vous ne pouvez pas faire grand chose.

Bon courage