SUJET :

Bonjour à tous,

Nous avons arrêté le contrat de notre assistante maternelle (licenciement simple car nous venons d'avoir une place en créche)

Le contrat de garde à été établi au 25 Aout 2014 jusqu'au 31juillet 2015.
CDI année incomplète de 45 semaines.

Du 25/08/2014 au 31/03/2015 sur une base de 4 jours de gardes pour 40 heures par semaine à 3,01€€ NET de l'heure, indemnité d'entretien de 2,97€€.

Avenant au contrat de travail en vue de mon congé parentale d'éducation à 80% qui a prit fin au 31 Mars 2015
Du 01/04/2015 au 31/07/2017 une base de 5 jours de gardes pour 48 heures par semaine taux horaires de 3,34€ NET de l'heure, indemnité d'entretien de 2,98€.

Nous lui avons remis son solde de tout compte, soit le salaire du 01 au 31 Juillet, sans aucunes indemnités:
-Fin de contrat vue que nous avons moins de 1 an
-Préavis car effectué du 17 juillet ou 31 juillet
-Congés payés car payés chaque mois à 10% (2 semaines de congés payés ont été posés par l'assistante maternelle (du 20 Mars 2014 au 06 Avril 2015 inclus) et 3 semaines de Cp parentales du 23 Décembre 2014 au 4 Janvier 2015 inclus et du 13 Mai 2015 au 25 Mai 2015 inclus)

D'après le calculs réalisés sur l'exemple donné sur le site, je trouve une somme négatives. (heures payés - heures réelles travaillées), donc à 0 pour l'employeur. Mais lorsqu'on parle d'heures réelles travaillées (je m'y perd un peu) ce sont bien les heures que l'assmat a réellement travaillées ou bien celles prévues par le contrat ???

Afin qu'aucune des deux parties ne soient lésés, pouvez vous m'indiquer, le reçu de solde tout compte d'après mes indications ci dessous est correct?
j'aimerais d'autres avis, car c'est notre premier contrat donc notre premier solde de tout compte.

Merci à vous pour votre retour,

Ange Oliver écrit: Bonjour à tous, Bonjour

Nous avons arrêté le contrat de notre assistante maternelle (licenciement simple car nous venons d'avoir une place en créche)

Le contrat de garde à été établi au 25 Aout 2014 jusqu'au 31juillet 2015.
CDI année incomplète de 45 semaines.

Du 25/08/2014 au 31/03/2015 sur une base de 4 jours de gardes pour 40 heures par semaine à 3,01€€ NET de l'heure, indemnité d'entretien de 2,97€€.

Avenant au contrat de travail en vue de mon congé parentale d'éducation à 80% qui a prit fin au 31 Mars 2015
Du 01/04/2015 au 31/07/2017 une base de 5 jours de gardes pour 48 heures par semaine taux horaires de 3,34€ NET de l'heure, indemnité d'entretien de 2,98€.

Nous lui avons remis son solde de tout compte, soit le salaire du 01 au 31 Juillet, sans aucunes indemnités:
-Fin de contrat vue que nous avons moins de 1 an OK
-Préavis car effectué du 17 juillet ou 31 juillet Ce préavis doit avoir été payé fin juillet et il ne doit pas avoir coïncidé avec des CP
-Congés payés car payés chaque mois à 10% (2 semaines de congés payés ont été posés par l'assistante maternelle (du 20 Mars 2014 au 06 Avril 2015 inclus) et 3 semaines de Cp parentales du 23 Décembre 2014 au 4 Janvier 2015 inclus et du 13 Mai 2015 au 25 Mai 2015 inclus) En année incomplète, les congés sont payés en plus de la mensualisation soit par 10%, soit par maintien de salaire... Les deux calculs doivent être faits et comparés et le plus avantageux pour l'assmat doit lui être réglé... Or, vous avez payé 10% chaque mois ce qui est illégal. Vous devez donc reprendre les calculs pour les congés payés, sur les deux périodes de référence du contrat : du 25 août 2014 au 31 mai 2015, puis du 1^er juin 2015 au 31 juillet 2015... Vous devez comparer les 10% et le maintien de salaire... Vous pourrez déduire de la somme due, les sommes déjà versés au titre des congés payés chaque mois.

D'après le calculs réalisés sur l'exemple donné sur le site, je trouve une somme négatives. (heures payés - heures réelles travaillées), donc à 0 pour l'employeur. Mais lorsqu'on parle d'heures réelles travaillées (je m'y perd un peu) ce sont bien les heures que l'assmat a réellement travaillées ou bien celles prévues par le contrat ??? La régularisation de salaire consiste à comparer les heures réellement effectuées, sans remettre en cause les termes du contrat (par conséquent toutes les absences injustifiées de l'enfant doivent être comptabilisées comme heures travaillées) avec les heures payées par la mensualisation... Si le solde est négatif, vous devez la différence à votre assmat... S'il y a un trop-perçu, celui-ci reste acquis à la salariée.

Afin qu'aucune des deux parties ne soient lésés, pouvez vous m'indiquer, le reçu de solde tout compte d'après mes indications ci dessous est correct?
j'aimerais d'autres avis, car c'est notre premier contrat donc notre premier solde de tout compte.

Merci à vous pour votre retour,

Bonsoir Suzy

C'est notre première expérience en tant qu'employeur, nous avons donc suivi les demandes de notre assmat pour le contrat, le versement des 10% des Cp tous les mois en fait partis.
Je lui parlerais donc de cette illégalité.
Merci pour l'info

Le préavis a été effectué en totalité donc payé dans le versement du salaire. Il n'y avait pas de Cp sur cette période, ni pour nous , ni pour elle.

Concernant les calculs des Cp, je vais les reprendre sur les deux périodes dystinctes mais j'avoue ne pas comprendre pourquoi :-/ (désolé)
Par maintien de salaire ? Vous parlez de la période de congé payés prises par l Assmat en mars avril ?

Je dois donc faire une régularisation des salaires par rapport au 4 semaines manquantes à l'année incomplète de base (45 semaines) C'est bien ça ?
Mais quel calcul dois je faire vu que mon contrat a évolué sur le nombre d'heure semaine ?

Merci de votre aide, cela me guide.

Bonne soirée

Ange Oliver écrit: Bonsoir Suzy

C'est notre première expérience en tant qu'employeur, nous avons donc suivi les demandes de notre assmat pour le contrat, le versement des 10% des Cp tous les mois en fait partis.
Je lui parlerais donc de cette illégalité.
Merci pour l'info

Le préavis a été effectué en totalité donc payé dans le versement du salaire. Il n'y avait pas de Cp sur cette période, ni pour nous , ni pour elle.

Concernant les calculs des Cp, je vais les reprendre sur les deux périodes dystinctes mais j'avoue ne pas comprendre pourquoi :-/ (désolé)
Par maintien de salaire ? Vous parlez de la période de congé payés prises par l Assmat en mars avril ?
Comme pour tout salarié, les congés s'acquièrent par année de référence, soit du 1^er juin au 31 mai... Votre contrat est donc à cheval sur deux périodes de références... Le paiement par maintien de salaire signifie "comme si l'assmat avait travaillé pendant ses congés"....
Donc, période A : du 25 août au 31 mai 2015 :
1. 10% de tous les salaires versés (n'oubliez pas de ne pas compter les 10% déjà versés au titre des congés payés)
2. maintien de salaire... Pour cela vous devez compter combien de jours de congés votre assmat a acquis :
nb de semaines travaillées du 25 août au 31 mai/4 x 2,5 = nb de jours ouvrables acquis (on acquiert 2,5 jours par mois ou par tranche de 4 semaines travaillées consécutives ou non)... Si votre assmat a des enfants de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours, vous ajoutez 2 jours ouvrables par enfant, dans la limite de 30 jours.
Ensuite, vous devez convertir ces jours ouvrables en jours ouvrés pour le paiement :
nb de jours ouvrables/6 x nb de jours travaillés par semaine = nb de jours ouvrés
Ensuite, nb de jours ouvrés x nb d'heures par jour x taux horaire = montant des congés par maintien de salaire.

Vous comparez les calculs 1 et 2 et vous devez payer à votre assmat le plus avantageux pour elle. Comme vous avez déjà versé chaque mois une somme pour les congés payés, vous la déduisez de ce que vous lui devez.

Vous faites les mêmes calculs pour la 2e période de référence, du 1^er juin au 31 juillet.

Je dois donc faire une régularisation des salaires par rapport au 4 semaines manquantes à l'année incomplète de base (45 semaines) C'est bien ça ?
Mais quel calcul dois je faire vu que mon contrat a évolué sur le nombre d'heure semaine ? Pour la régularisation, vous prenez les heures réellement travaillées de chaque mois (sans déduire les absences injustifiées de l'enfant qui n'ont pas donné de déduction de salaire), vous en faites le total.... Puis vous faites le total des heures payées par la mensu : ce sont les heures lissées que vous déclarez chaque mois à la Paje. On les obtient en faisant le calcul suivant : nb d'heures par semaines x nb de semaine au contrat/12 = nb d'heures mensuelles.
Si le nb d'heures travaillées est supérieur à celui des heures mensualisées, vous lui devez la différence... Sinon, il n'y aura pas de régul. à payer.

Merci de votre aide, cela me guide.

Bonne soirée

L'auteur du post estime le sujet résolu.