SUJET :

Bonjour,

N'ayant pas de réponse auprès de ma responsable , je me tourne sur ce forum pour tenter d'avoir des réponses à mes questions car la fin de contrat avec un de mes employeurs est très houleux ....

J'ai été en arrêt pour accident de travail du 9 janvier au 24 janvier puis en rechute du 13 février au 1^er septembre.
J'ai reçu un courrier de rupture de contrat le 27/01/15. Sachant qu'un arrêt pour accident de travail reporte le préavis, il devait donc se terminer le dimanche 13 septembre au soir.

Mon employeur me dit que c'est tout à fait possible ainsi que la responsable du RAM.

J'ai demandé le paiement de mes CP lorsque j'étais en arrêt pour accident de travail, les mêmes personnes m'affirment qu'ils m'ont été payés par la CPAM et que mon employeur ne me doit rien car je suis assistante maternelle et que pour nous, les assistantes maternelles, les lois ne sont pas les mêmes.....
J'ai cherché sur internet des infos mais je ne trouve pas grand chose.

la semaine du 09 février au 13 février est une semaine non compté au contrat pour cet enfant car je suis en année incomplète et que je ne l'avais jamais durant les vacances scolaires. Or, il s'agissait d'une semaine de préavis, j'ai tenté de demandé le paiement de cette semaine comme un préavis non effectué mais la maman ne veut strictement rien savoir en me disant que toute façon cela fait parti de la mensualisation ce qui est faux puisque nous avons effectué le calcul du salaire sur 36 semaines.

J'ai fais des heures supplémentaires depuis septembre 2014 mais je pense que je vais les oublié car je ne pourrais jamais rien prouver...

Est ce que quelqu'un pourrait m'aider ?

Bonjour,

Tu ne peux pas être licenciée pour un arrêt accident du travail et les congés payés te sont dus comme pour le congé de maternité.

Je te mets un lien :

www.zen-avec-mon-assmat.com/votre-nounou-un-accident-du-travail

Bonne journée
Coquelicot

Bonjour,

alors, déjà, bon courage...

Il n'y a aucune raison que les lois, en matière d'accident du travail, ne s'appliquent pas aux assmats

Vous devez vous reporter aux articles suivants du code de la sécurité sociale : Articles L.411-1 et suivants, R 412-1 et suivants et D 412-1 et suivants.

Les articles L. 1226-7 et suivants du code du travail s'appliquent également.

D'autre part, votre employeur ne pouvait pas vous licencier pendant votre arrêt pour accident du travail... Il ne peut le faire qu'à l'issue de cet arrêt et seulement à condition d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident.

Ensuite, vous avez acquis des congés pendant tout votre arrêt. Comme vous êtes en année incomplète, les congés sont payés en plus de la mensualisation. Les parents doivent vous rémunérer tous les congés acquis pendant la durée du contrat où vous avez travaillé + ceux acquis pendant l'arrêt, qui n'ont pas encore été payés.


Vous devez faire un courrier en LRAR à vos employeurs, leur récapitulant vos droits et les sommes qu'ils vous doivent (pour les heures complémentaires/supplémentaires, elles auraient dû être payées au moment où elles ont été effectuées. Pourquoi cela n'a-t-il pas été fait ?). Vous leur dites qu'en l'absence de paiement des sommes dues, vous ferez appel aux prud'hommes.

Il me semble que, a priori, vous n'êtes même pas licenciée pour le moment, puisque ce licenciement ne pouvait avoir lieu pendant votre arrêt, ni avant votre réintégration dans votre emploi.

Bon courage.

Bonjour,

Je me suis renseignée auprés de la législation du travail, nous, assistantes maternelles ne sommes pas protégés comme tout salarié concernant une rupture de contrat durant un arrêt pour accident de travail.

Comme un retrait d'enfant à l'initiative d'un employeur est une procédure simplifiée et ne nécessitant pas de motif, il peut y avoir un courrier durant l'arrêt pour accident de travail mais le préavis démarre le jour de la reprise du travail.

newassmat écrit: Bonjour,

Je me suis renseignée auprés de la législation du travail, nous, assistantes maternelles ne sommes pas protégés comme tout salarié concernant une rupture de contrat durant un arrêt pour accident de travail. Et bien la Cour de cassation n'est pas d'accord avec cette interprétation. Je vous conseille vivement de vous tourner vers un syndicat d'assistant maternel.

Comme un retrait d'enfant à l'initiative d'un employeur est une procédure simplifiée et ne nécessitant pas de motif, il peut y avoir un courrier durant l'arrêt pour accident de travail mais le préavis démarre le jour de la reprise du travail.

Je vous ai cité les articles applicables auxquels vous pouvez vous référer.

Bonjour,

Oui, j'ai acquis des congés au titre de l'arrêt pour AT.

Dans la mensualisation, nous avions compté les CP, la famille me les payaient par anticipation. D'aprés le service de législation du travail, cela ne pose aucun souci, nous avons le droit.
Bref,
Du coup, dans le salaire que la CPAM a pris en compte, il y avait bien le salaire de base + 1/12eme des CP.

C'est sur ca que la famille rochigne et que je n'arrive pas à trouver réponse.
POur eux et pour la responsable du RAM, ils n'ont pas à mettre dus 2 fois, ils ont été payé par la CPAM.

Concenrnant les lois que vous m'avez cité Suzie, je les ai mis en avant et la réponse de la responsable du RAM a été "vous êtes ass mat !!!!".
A croire, que nous les ass mat, nous faisons parti d'un autre monde !!!