SUJET :

Bonsoir,

Voici le texte que j'ai notifié dans mon contrat :

5. L'indemnité de rupture
En cas de rupture du contrat, par retrait de l'enfant (entrée à l'école, déménagement de la famille, etc) à l'initiative de l'employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture à la salariée ayant au moins un an d'ancienneté avec lui.

Clause contractuelle :
Seuls les lois R-1234-2 et R-1234-4 du Code du Travail s'appliquent dans le présent contrat, à savoir :

Article R-1234-2
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.


Article R-1234-4
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ;
soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Cette indemnité n'a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations sociales et d'impôts sur le revenu dans les limites fixées par la loi. Elle s'ajoute donc au salaire net.




Ma question est : est-ce que mon employeur peut refuser de l'appliquer au détriment des 1/120ème ?


Merci par avance pour vos réponses...

Bonjour.
Vous faites référence au code du travail dont nous ne dépendons plus donc il me semble que votre clause est nulle. Attendez l'avis d'autres personnes mais je crois que les pe sont en droit de contester cette clause et de vous payer ce que la ccn prévoit à savoir 1/120 des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.

Delphine19071 écrit: Bonsoir,

Voici le texte que j'ai notifié dans mon contrat :

5. L'indemnité de rupture
En cas de rupture du contrat, par retrait de l'enfant (entrée à l'école, déménagement de la famille, etc) à l'initiative de l'employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture à la salariée ayant au moins un an d'ancienneté avec lui.

Clause contractuelle :
Seuls les lois R-1234-2 et R-1234-4 du Code du Travail s'appliquent dans le présent contrat, à savoir :

Article R-1234-2
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.


Article R-1234-4
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ;
soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Cette indemnité n'a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations sociales et d'impôts sur le revenu dans les limites fixées par la loi. Elle s'ajoute donc au salaire net.




Ma question est : est-ce que mon employeur peut refuser de l'appliquer au détriment des 1/120ème ?


Merci par avance pour vos réponses...

Bonjour,

vous pouvez indiquer cette clause dans votre contrat en indiquant bien qu'elle est supérieure à la clause conventionnelle... la clause conventionnelle doit également apparaître sur votre contrat... Au moment de la signature du contrat, les parents choisiront quelle clause ils décident d'appliquer... Mais vous ne pouvez pas leur imposer.

bonjour,
Effectivement rien ne vous empêche de mettre cette clause supérieur à la convention dans votre contrat, libre au parent de l'accepter ou refuser. Les clauses supérieur à la convention doivent être négociées.
N'oublier pas que c'est normalement l'employeur qui doit fournir le contrat et le bulletin de salaire, ce qui dans les faits n'est pas toujours le cas. la preuve.

Delphine19071 écrit: Bonsoir,

Voici le texte que j'ai notifié dans mon contrat :

5. L'indemnité de rupture
En cas de rupture du contrat, par retrait de l'enfant (entrée à l'école, déménagement de la famille, etc) à l'initiative de l'employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture à la salariée ayant au moins un an d'ancienneté avec lui.

Clause contractuelle :
Seuls les lois R-1234-2 et R-1234-4 du Code du Travail s'appliquent dans le présent contrat, à savoir :

Article R-1234-2
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.


Article R-1234-4
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ;
soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Cette indemnité n'a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations sociales et d'impôts sur le revenu dans les limites fixées par la loi. Elle s'ajoute donc au salaire net.




Ma question est : est-ce que mon employeur peut refuser de l'appliquer au détriment des 1/120ème ?


Merci par avance pour vos réponses...

Bonjour votre contrat spécifiant une clause plus favorable au 10ème c'est celle ci qui s'applique (la 120ème n'existe plus par votre contrat)