SUJET :

Bonsoir,
J'ai besoin de votre aide car ma question n'amène jamais la même réponse..
j'emploie une assmat depuis octobre 2014 , dans le cadre d'un contrat en année incomplète. Ma nounou, suite à un accident de travail ( n'incluant pas mes enfants), ne souhaite plus garder mes enfants pour raison "médicale" ( mon plus jeune a bientôt 3 ans, et je n'ai jamais pu voir ni l'arrêt de travail, ni cette attestation de non aptitude).
Elle souhaite faire une "rupture conventionnelle", afin de garantir ses droits au chômage, mais dans ce cas je suis obligée de verser des indemnités de fin de contrat?? Or cela ne me parait pas très juste dans la mesure où je ne suis pas l'auteur de cette décision. A mon avis, elle doit simplement démissionner, et il me semble que je n'ai pas de CP à payer puisque je suis en année incomplète...?
Merci de m'apporter vos lumières...

Oui c'est à elle de démissionner.

La rupture conventionnelle c'est très contraignant et vous devriez payer une indemnité de rupture de 1/5e des salaires brut soit beaucoup plus que les 1/120e pour une rupture "classique".

Elle devait vous fournir son arrêt de travail.

Sans ce document, rien ne justifie son arrêt de travail et vous seriez en droit de rompre le contrat pour faute (sans préavis et sans indemnité de rupture).

Vous devez bel et bien payer une indemnité de congés payés, surtout en année incomplète (si vous avez bien respecté la CCN et pas payé 10 % en plus tous les mois auquel cas il y aurait quand même une régularisation si les congés en maintien étaient plus favorables). Et il y a aussi la régularisation de la mensualisation (article 18 CCN) à calculer et éventuellement à payer.

Merci de votre réponse,
mais je payais ses CP tous les mois, en ajoutant 10% du salaire ... J'avoue ne pas comprendre la phrase "auquel cas il y aurait quand même une régularisation si les congés en maintien étaient plus favorables"...

Bonjour,

je ne comprends pas votre AM a bien du vous fournir une copie de son arrêt de travail pour qu'il soit rempli et envoyé à la CPAM pour qu'elle perçoive ses IJ. Votre AM ne vit quand même pas d'amour et d'eau fraîche .

Nous n'avons pas de médecine du travail donc je ne sais pas comment cela se passe pour déterminer si nous sommes effectivement plus aptes à occuper notre poste. Des collègues pourront peut-être vous l'indiquer.

Vous devez (puisque le contrat est en année incomplète) vérifier si toutes les heures à rémunérer l'ont bien été par la mensualisation (c'est ce qu'on appelle la régularisation) et payer les CP correspondant le cas échéant.

Si votre AM n'est plus apte à accueillir vos enfants, vous n'aurez d'autre choix que de la licencier et lui verser l'indemnité de rupture (1/120ème ça ne va pas chercher bien loin même après plusieurs années de bons et loyaux services ).

cgh écrit: Bonsoir,
J'ai besoin de votre aide car ma question n'amène jamais la même réponse..
j'emploie une assmat depuis octobre 2014 , dans le cadre d'un contrat en année incomplète. Ma nounou, suite à un accident de travail ( n'incluant pas mes enfants), ne souhaite plus garder mes enfants pour raison "médicale" ( mon plus jeune a bientôt 3 ans, et je n'ai jamais pu voir ni l'arrêt de travail, ni cette attestation de non aptitude).
Elle souhaite faire une "rupture conventionnelle", afin de garantir ses droits au chômage, mais dans ce cas je suis obligée de verser des indemnités de fin de contrat?? Or cela ne me parait pas très juste dans la mesure où je ne suis pas l'auteur de cette décision. A mon avis, elle doit simplement démissionner, et il me semble que je n'ai pas de CP à payer puisque je suis en année incomplète...?
Merci de m'apporter vos lumières...

Bonsoir,

Si vous précisez le point de l'accident de travail (n'incluant pas vos enfants) c'est qu'elle est vraiment en accident de travail (avec d'autres enfants )

Et je suppose que l' on vous a dit qu' en accident de travail elle ne pouvait pas être licencié , et votre assmat vous propose une rupture conventionnelle réglementé mais en aucun cas elle ne démissionnera

Concernant les arrêts ,elle doit en priorité les donner à l'employeur concerné (et d'après vos dires ,vous ne l'êtes pas )

Concernant ses droits ,vous devez rémunérer comme la convention le prévoit par 10% ou par jours ouvrables et prendre le plus favorable

Une précision , une démission ne se présume pas et si elle continue à percevoir ses IJ avec son employeur concerné vous ne pourrez pas confier vos enfants !

(Le cas échéant, le certificat médical peut être remplacé par un autre document de nature à informer
l’employeur de l’arrêt de travail (cass. soc. 4 octobre 1990, n° 3241 D, J 1). De même, l’employeur
qui a connaissance de la maladie du salarié (par exemple, par téléphone ou parce que le salarié, indisposé,
avait sollicité et obtenu l’autorisation de quitter son lieu de travail) ne peut rompre le contrat
de travail en se prévalant du non-respect du formalisme par le salarié (cass. soc. 6 mai 1998, BC V
n° 229, J 2 ; cass. soc. 2 octobre 1990, n° 3352 D, J 3) )

Merci à toutes pour vos réponses! A moi la paperasse maintenant...
Bon dimanche