SUJET :

la question que je vais poser concerne ma fille qui emploi depuis sept 2015 une assistante maternelle et dont le contrat se termine en février 2016
la rupture de ce contrat est a l'initiative de l'assistante maternelle
le contrat a été signé pour 5 jours par semaine l'assistante maternelle demande a ne pas travailler le mercredi hors l'emploi du temps de ma fille ne lui permet pas de poser le mercredi
de ce fait l'assistante maternelle a envoyé une lettre de démission
elle a demandé une indemnité pour charge de famille soit 2 jours a payer par enfants de - de 15 ans elle en a 3! code du travail L3141-9
est ce normal du fait que :
- elle a démissionnée
- cela n'est absolument pas mentionné dans le contrat et signé des 2 parties (ni d'ailleurs dans aucun contrat que l'on peut se procurer sur les sites)
- qu'elle n'en a absolument pas parlé lors de l'entretien en tant que professionnelle il aurait été normal d'informer de jeunes parents

merci de vos réponses
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Article L3141-9

Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.

Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.

bonjour, oui comme toutes salariées, l'assmat à droit à 2j par enfant de moins 15ans, elle a donc droit pour les cp à rajouter 6j au nbre de jours ouvrables acquis( à transformé en ouvrés pour le paiement) même si elle est démissionnaire....votre fille peut faire valoir ce même article auprès de son employeur
maintenant l'employeur est responsable du contrat donc votre fille aurait dû se renseigner pour les jours cp en plus, c'est la loi du travail!!!!

Pour pouvoir bénéficier de deux jours pour enfant de moins de 15 ans il faut "passer" la date du 31 mai ( date dite de période de référence qui permet de calculer les jours acquis...) Mais certaines collègues et certains syndicats maintiennent que non !

Le mieux est de poser la question à l'inspection du travail du secteur de cette ass.mat.
Vous aurez une réponse écrite qui sera plus sûre que celle d'un forum.

merci de ce renseignement
mais meme si c la loi je pense que vous meme tout comme beaucoup d'autres personnes nous ne connaissons pas le code du travail sur le bout des doigts d'autant plus vous devez bien vous doutez que la plupart des jeunes parents deviennent du jour au lendemain employeurs et font confiance a l'assistante maternelle qui lors de l'entretien est tenue d'expliquer clairement les rubriques du contrat donc en arrivant a celle des CP elle aurait du en parler elle est professionnelle ou pas entre nous elle n'est pas tres droite de ne annoncer la couleur clairement !

Oui, elle est professionnelle de la petite enfance pas du droit du travail....

he dites moi,si votre fille avait été mise au courant,qu'aurait telle fait,elle serait partie en courant ,et trouver une assmat sans enfant.
arrêtons les délires.maintenant a elle de voir si par chez vous on applique ou pas avant la date butoir.