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malvina écrit: merci de ce renseignement
mais meme si c la loi je pense que vous meme tout comme beaucoup d'autres personnes nous ne connaissons pas le code du travail sur le bout des doigts d'autant plus vous devez bien vous doutez que la plupart des jeunes parents deviennent du jour au lendemain employeurs et font confiance a l'assistante maternelle qui lors de l'entretien est tenue d'expliquer clairement les rubriques du contrat donc en arrivant a celle des CP elle aurait du en parler elle est professionnelle ou pas entre nous elle n'est pas tres droite de ne annoncer la couleur clairement !

en formation, nous avons exactement 6h sur tout ce qui est admnistratif et legislatif (enfin 5h, caril faut enlever le spauses et les discussions inutiles)
et croyez moi, on ne voit que des cas faciles, donc c'est un peu simple de rejeter la faute sur l'assmat qui est la salariée
c'est votre fille l'employeur et ce n'est pas nous qui faisons les lois qui sont le plus souvent défavorable pour notre profession

malvina écrit: merci de ce renseignement
mais meme si c la loi je pense que vous meme tout comme beaucoup d'autres personnes nous ne connaissons pas le code du travail sur le bout des doigts d'autant plus vous devez bien vous doutez que la plupart des jeunes parents deviennent du jour au lendemain employeurs et font confiance a l'assistante maternelle qui lors de l'entretien est tenue d'expliquer clairement les rubriques du contrat donc en arrivant a celle des CP elle aurait du en parler elle est professionnelle ou pas entre nous elle n'est pas tres droite de ne annoncer la couleur clairement !

Bonjour Madame,

on comprend bien que devenir employeur du jour au lendemain, ne soit pas facile... Cependant, c'est à l'employeur de fournir le contrat à son salarié et c'est à lui de faire les calculs de salaire et autre... Nous sommes professionnelles de la petite enfance, nous ne sommes pas comptables ou DRH !

La loi sur l'acquisition des congés est claire et elle concerne tous les salariés de France... Donc, que votre fille l'ait connu avant ou pas, ne change rien... Et la mention de cette loi n'a pas spécifiquement à apparaître dans le contrat de travail... ce n'est pas une clause particulière liée au contrat, c'est juste la loi.

Pour ce qui est de régler ces jours en fin de contrat, tous les syndicats assmats ne sont pas d'accord... Le mien s'en tient au texte où il n'est nullement fait mention d'une quelconque date pour y prétendre.

Alors pour moi, oui, il faut ajouter au nombre de jours ouvrables de congés acquis les 6 jours pour enfants de moins de quinze... Ces jours ouvrables doivent être convertis en jours ouvrés pour le paiement en maintien de salaire (ce calcul doit être comparé au calcul par 10% et le plus favorable pour l'assmat doit lui être payé).

Ces jours ne sont pas dus pour ce contrat, puisque le contrat est rompu avant la date du 30 avril.

Votre fille n'a pas à les payer.

A l'AM de saisir les Prud'hommes si elle persiste à les réclamer (je doute qu'elle ait gain de cause : le contrat date de septembre 2015 et se termine avant avril 2016 et rien ne dit qu'elle aura encore les enfants à charge à cette date).

ben oui tiens, la bonne blague, on ne sait jamais, si l'un d'un disparaissait avant le 30 avril ....

soyons réaliste, cette assmat a ses enfants à charge et les aura encore au 30 avril.

concernant la remarque que nous sommes des professionnelles, oui, mais de la petite enfance.
lorsque le contrat est prêt à être signé, le parent doit se renseigner sur ses obligations en tant qu'employeur et tout ce qu'il devra payer pendant qu'il confie son enfant.

Devine qui je suis ... écrit: Oui, elle est professionnelle de la petite enfance pas du droit du travail....

++

Shania écrit: Ces jours ne sont pas dus pour ce contrat, puisque le contrat est rompu avant la date du 30 avril.

Votre fille n'a pas à les payer.

A l'AM de saisir les Prud'hommes si elle persiste à les réclamer (je doute qu'elle ait gain de cause : le contrat date de septembre 2015 et se termine avant avril 2016 et rien ne dit qu'elle aura encore les enfants à charge à cette date).

ça dépend des syndicats pour compter ou pas ces jours....perso je suis comme norbu, mon contrat fini avant le 30 avril et l'enfant de l'assmat n'a pas 15ans donc je les compte