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SUJET :

indemnite cp il y a 10 ans 1 mois #1

bonjour,
je garde un enfant depuis 2009 et suis mensualisee en annee conplete. je suis licenciee le 18 avril prochain . ilme reste 7 jours de cp de l'annee precedente a prendre et qui vont m'etre payes mais je voudrais savoir si je dois reclamer les cp que j'ai acquis depuis le 1 juin 2013 jusqu au 18 avril 2014. je n'obtiens que des reponses évasives . merci

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indemnite cp il y a 10 ans 1 mois #2

lilipat écrit: bonjour,
je garde un enfant depuis 2009 et suis mensualisee en annee conplete. je suis licenciee le 18 avril prochain . ilme reste 7 jours de cp de l'annee precedente a prendre et qui vont m'etre payes mais je voudrais savoir si je dois reclamer les cp que j'ai acquis depuis le 1 juin 2013 jusqu au 18 avril 2014. je n'obtiens que des reponses évasives . merci


Oui tout à fait cela s'appelle indemnités compensatrice de cp :)

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indemnite cp il y a 10 ans 1 mois #3

merci . je voulais confirmation car madame est avocate alors je dois est dans la legalite. par contre le fais le total des salaires brutes jusaqu'alors et ressort 10% ?
en avril , je vais travailler jusqu'au 18 donc pour le salaire je fais une regle de 3? mensual divise par 22 et multiplie par 13 ?

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indemnite cp il y a 10 ans 1 mois #4

lilipat écrit: merci . je voulais confirmation car madame est avocate alors je dois est dans la legalite. par contre le fais le total des salaires brutes jusaqu'alors et ressort 10% ?
en avril , je vais travailler jusqu'au 18 donc pour le salaire je fais une regle de 3? mensual divise par 22 et multiplie par 13 ?



Non, pour vos cp, il faut calculer ainsi (si cette solution est plus avantageuse pour vous). nbre de CP ouvrables acquis,
Vous avez deux périodes /
7 Jours acquis non pris période 2012/2013
cp en cours d'acquisition soit du 1er juin 2014 à fin du contrat; Vous calculez 2.5 jours par période de 4 semaines travaillées et assimilées, en incluant les 5 semaines de cp acquises l'année précédente.
Si votre nombre de cp acquis pour cette deuxième période est inférieure à 30 jours alors vous pouvez rajouter 2 jours pour enfant de moins de 15 ans.
Vous ferez le total des deux périodes.
Ensuite il faut transformer ce total de jours OUVRABLES en jours OUVRES (ceux où vous accueillez l'enfant)
Soit pour un exemple de 30 jours ouvrables acquis et 5 jours d'accueil par semaine.
30/6 X 5 = 25 jours ouvrés à rémunérer
25 X taux horaire brut X nbre d'heures d'accueil par jour = INDEMNITE DE CP;
Si vous avez un contrat périscolaire et que vos heures d'accueil en VACANCES SCOLAIRES sont plus importantes, et que vous prenez vos vacances sur cette période alors ce sont ces horaires à prendre en compte.

Ensuite il faut calculer l'indemnité de rupture égale à 1/120 eme des salaires nets percus pendant la durée du contrat.

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