Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
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Invité
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23 Fév 2023
Bonjour,
Nous faisons face depuis plusieurs jours à des attaques de spamming intenses malgré nos sécurités et notre vigilance, rendant l'utilisation du forum inconfortable et peu lisible.
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Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.
SUJET :
rupture contrat en année complète : indemnités CP? il y a 8 ans 2 mois #1
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Bonjour, je suis un nouveau membre du forum et suis un peu perdu en tant que parent-employeur.
 Après plusieurs recherches infructueuses sur internet et sur les forums, je me permets de poster ma question. Nous nous séparons de notre nounou et son préavis se termine le 10 mars 2016. Nous avons déjà fait/calculer la régule du mois de mars et j'aurais voulu savoir si nous devions y ajouter l'indemnité compensatrice des congés payés? Le contrat a débuté le 4 janvier 2016 en année complète. Nous refusons également de lui confier notre enfant pendant son préavis mais elle sera payée normalement. Je vous remercie par avance de vos réponses. |
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rupture contrat en année complète : indemnités CP? il y a 8 ans 2 mois #2
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Bonjour, Du 04/01/2016 au 10 mars 2016 il y a 10 semaines. donc en 10 semaines votre assmat devrait avoir acquis 6.5 jours soit 7 jours ouvrables. Si elle a un ou des enfants à charges de moins 15 ans, elle peut bénéficier de 2 jours de congés supplémentaires par enfant. Pour payer ses jours de congés ouvrables il faut les convertir en jours ouvrés. nombre de jours de congés ouvrables X par le nombre de jrs de travail prévus au contrat / 6 = nombre jours de congés à payés X nombre d'hrs prévues au contrat par jour d'accueil. C'est la méthode du maintien de salaire qu'il faut comparer avec 10% des salaires versés sur tout la période de référence. Le montant le plus avantageux sera à payer en indemnité compensatrice de congés payés. Pour calculer les mois incomplet il faut utiliser le calcul de la cour de cassation voir ici : www.casamape.fr/doc/remuneration/item/absence |
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rupture contrat en année complète : indemnités CP? il y a 8 ans 2 mois #3
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rupture contrat en année complète : indemnités CP? il y a 8 ans 2 mois #4
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unsa-assmat91.com
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[RESOLU ?] rupture contrat en année complète : indemnités CP? il y a 8 ans 2 mois #5
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