SUJET :

Bonjour

Une amie à moi est face à cette situation : son AM démissionne par courrier recommandé. Elle y indique noir sur blanc qu'elle refuse d'accueillir l'enfant pendant le mois de préavis. (C'est sa décision, ce n'est pas du tout un commun accord avec le pe.)

La ccn indique "Si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé"

La question est : est ce que cela signifie "juste" que l'AM n'est pas rémunérée pendant le préavis, ou bien Est-ce qu'en plus de sa non rémunération l'AM doit verser aux parents une indemnité correspondant à 1 mois de salaire ?

Merci et bonne journée.

Adeline33 écrit: Bonjour

Une amie à moi est face à cette situation : son AM démissionne par courrier recommandé. Elle y indique noir sur blanc qu'elle refuse d'accueillir l'enfant pendant le mois de préavis. (C'est sa décision, ce n'est pas du tout un commun accord avec le pe.)

La ccn indique "Si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé"

La question est : est ce que cela signifie "juste" que l'AM n'est pas rémunérée pendant le préavis, ou bien Est-ce qu'en plus de sa non rémunération l'AM doit verser aux parents une indemnité correspondant à 1 mois de salaire ?

Merci et bonne journée.

bonjour

l'assmat doit un mois de salaire du au préjudice (indemnité) au parent

Bonjour,
L'inobservation du préavis par l'assistante maternelle démissionnaire ouvre droit au versement de dommages et intérêts correspondant au préjudice subi à l'employeur, (article L423-26 du Code de l'action sociale et des familles). La loi étant a priori plus favorable au salarié que l'indemnité forfaitaire fixée par la convention collective, c'est cette disposition qui doit donc s'appliquer.
En tout état de cause, l'employeur ne peut se faire justice lui-même et retenir ce montant sur la dernière paie de l'assistante maternelle. S'il veut faire valoir ses droits, il devra saisir les prud'hommes ( Le Guide des assistantes maternelles & 74-7 ).

Merci

L'auteur du post estime le sujet résolu.