SUJET :

Bonjour,

Je viens d'aider une collègue pour une fin de contrat. Je vous pose le tableau.

Elle gardait E depuis sept 2014, depuis janvier 2016 elle garde aussi sa petite soeur C.
Les pe la licencie. Ils lui font 2 lettres accusé recption, une par enfant. Elle les a reçu le 1^er mars 2016.
Les pe, estiment le préavis pour C de 15 jours et celui de E de un mois.

J'ai expliqué à cette collègue, que non le préavis était de un mois pour les 2 enfants. Elle en a donc fait part au pe.
Les pe ont eu affaire pour le licenciement à un juriste de la FEPEM, qui ne démord pas du préavis de 15 jours pour la petite sœur!!!!
Bref, au final, les parents ont finalement accepté le préavis d'un mois pour les deux enfants en employant ces termes "nous achetons notre tranquillité!!!"

Pouvez vous venir confirmer ou me dire que je me trompe??
Pour moi, cette assmat acquière pour le 2em sont ancienneté, mais je doute!! vu que c'est une juriste qui maintien ce discours!!!

Bonjour, c'est bien vous qui avez raison.

Au point de vue juridique, il ne peut y avoir qu'une seule relation contractuelle qui unit employeur et employé.

On ne sait pourquoi, certains semblent l'ignorer, délibérement ou pas.

Pourtant il existe deux arrêts de cours de cassation qui le précise.

Celà s'appelle l'unicité de l'employeur.

Si un employeur confie une tâche supplémentaire ou lui de nouveaux horaires, etc... à son employé, il s'agit d'un avenant à son contrat de travail, et non d'un nouveau. Idem pour nous.
La CCN indique qu'il faut un contrat par enfant.

Mais elle ne précise pas s'il s'agit d'un contrat d'accueil ou de travail........ Mais la loi est clair, un seul contrat de travail pour régir les rélations entre salarié et employeur.

Votre réponse me rassure, mais je vous avouerai que je suis rester stupéfaite que ce soit un syndicat de parents employeurs qui affirme une énormité comme celle là!!! de plus un juriste

Ce n'est pas moi, qui est étais confronté, mais si cela avait été le cas, je crois que je n'aurais pas apprécié du tout la phrase "on s’achète notre tranquillité en acceptant "!!!
Légalement, que pensez vous du fait qu'elle est eu 2 lettres de licenciement? avec donc des dates érronés pour la petite C?

Cézame écrit: Votre réponse me rassure, mais je vous avouerai que je suis rester stupéfaite que ce soit un syndicat de parents employeurs qui affirme une énormité comme celle là!!! de plus un juriste

Bah ce n'est pas étonnant, c'est toujours des économies pour les parents, mais économies faites à notre détriment.


Ce n'est pas moi, qui est étais confronté, mais si cela avait été le cas, je crois que je n'aurais pas apprécié du tout la phrase "on s’achète notre tranquillité en acceptant "!!!
Légalement, que pensez vous du fait qu'elle est eu 2 lettres de licenciement? avec donc des dates érronés pour la petite C?

Les relations avec les parents employeurs sont de plus en plus difficiles. Légalement, une lettre aurait suffit.
Mais même avec les directes qui semblent aussi ignorer les arrêts cours de cassation, tout est possible.

En tout cas, ces arrêts existent et je ne me gênerais pas pour les produire le cas échéant.

Le juriste, écrit : votre salariée invoque l'action sociale et des familles, voici ce que dit celui-ci sur le préavis : "la durée du préavis est portée à un mois lorsque l'enfant est accueilli depuis un ou plus" donc il est bien fait référence à l'accueuil de l'enfant.

Pour la cour de casation, il n'y a pas d'arrêt sur ce sujet.

Les arguments des syndicats de salariés pour défendre les clauses de fratrie n'ont pas de fondement juridique. L'ancienneté s'apprécie par contrat donc par enfant dans le cadre de l'emploi d'un assistant maternel étant donné qu'il doit être fait un contrat par enfant.

Certains représentants des assistants maternels prétendent qu'un contrat de travail est conclu par fratrie. Selon leur interprétation, le contrat commence avec l'arrivé du 1^er enfant et se termine avec le départ du dernier. Cette interprétation est faite au regard de la lettre ministérielle du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité du 1^er aout 2008 signée par Jean Denis Combrexelle. Le directeur général du travail indiquait alors que "dans le cas ou un même employeur confie à un assistant maternel plusieurs enfants, il convient de considérer qu'un seul contrat de travail est conclu entre les parties".
Cette lettre n'ayant pas été publiée et cette interprétation étant contraire à l'esprit de la convention collective, la FEPEM maintient sa position selon laquelle un contrat de travail est conclu par enfant, y compris dans le cas ou un même employeur confie plusieurs enfants à un assitant maternel.
Puis aprés il parle d'un arrêt cour d'appel de Metz, 11 juin 2012, 10/00629!! j'ai été le lire, franchement je ne vois rien dedans qui prouve ce qu'il dit!!!

vous pouvez me les donné ces arrêts qui existent?