SUJET :

Bonjour,

Voilà je voulais avoir votre avis et si certaines d'entre vous on déjà été confrontée à la RUPTURE CONVENTIONNELLE DE CONTRAT est ce que vous pouvez me dire si cela à marcher avec pôle emploi et quelles sont les marches à suivre et que remplir sur la déclaration Assédics et que doit écrire les parents sur la lettre de rupture puisque c'est moi qui démissionne pour cause de déménagement et changement de département ?
Je mettais vite fait renseigné à pôle emploi et c'est eux qui m'ont dit de faire ça si je voulais touché les assédics

merci pour vos réponses

bonne soirée à toutes

Bonjour,

Si tu déménages, c'est à toi de démissionner.

L'employeur n'a aucun intérêt à accepter une rupture conventionnelle : très contraignant au niveau de la paperasse, et en plus ils seraient obligés de te payer une indemnité de rupture au 1/5e, même si moins d'un an de contrat, alors même que c'est toi qui veut rompre !

Avec une démission, il n'y aurait que les papiers habituels (certificat de travail, attestation Pôle-emploi) et pas d'indemnité de rupture à payer.

Bonjour.
Entièrement d'accord avec le message de Shania. Je rajouterai que si vous avez moins d'un an d'ancienneté avec vos pe et si vous vous entendez bien avec eux, vous pouvez leur demander de vous licencier plutôt que de démissionner. Ca ne leur coûtera rien au niveau indemnité de rupture.
Mais sinon, les pe n'ont aucun intérêt financièrement à accepter la rupture conventionnelle.

tounnette écrit: Bonjour,

Voilà je voulais avoir votre avis et si certaines d'entre vous on déjà été confrontée à la RUPTURE CONVENTIONNELLE DE CONTRAT est ce que vous pouvez me dire si cela à marcher avec pôle emploi et quelles sont les marches à suivre et que remplir sur la déclaration Assédics et que doit écrire les parents sur la lettre de rupture puisque c'est moi qui démissionne pour cause de déménagement et changement de département ?
Je mettais vite fait renseigné à pôle emploi et c'est eux qui m'ont dit de faire ça si je voulais touché les assédics

merci pour vos réponses

bonne soirée à toutes

Bonjour,

si votre employeur est d'accord pour faire une rupture conventionnelle, cela est tout à fait possible puisque cette mesure est accessible aux assmats. Il suffit de suivre les démarches : remplir une convention de rupture, l'envoyer et attendre les délais légaux... pour la feuille assedic, il me semble qu'il faut la remplir comme pour un licenciement...

En suivant ce lien, vous aurez toutes les démarches à suivre :

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030

suzie es tu réellement sûr que cela puisse se faire car personnellement j'ai été confronté à ce cas et je me suis renseigné, direccte/prud'hommes, pôle emploi, ram, et syndicat et en étant qu'ass.mat' nous n'y avons pas droit car notre convention de le stipule tout simplement pas : c'est démission ou licenciement.
en réponse à cela j'avais répondu que le code du travail prime sur la conv.collective mais comme nous dépendons du code des actions sociales et de la famille, rien n'est noté sur ce point précis (rupture conventionnelle).

pour pôle emploi c'est soit démission car de mon propre chef, soit licenciement si le PE ok

c.moi.nounou écrit: suzie es tu réellement sûr que cela puisse se faire car personnellement j'ai été confronté à ce cas et je me suis renseigné, direccte/prud'hommes, pôle emploi, ram, et syndicat et en étant qu'ass.mat' nous n'y avons pas droit car notre convention de le stipule tout simplement pas : c'est démission ou licenciement.
en réponse à cela j'avais répondu que le code du travail prime sur la conv.collective mais comme nous dépendons du code des actions sociales et de la famille, rien n'est noté sur ce point précis (rupture conventionnelle).

pour pôle emploi c'est soit démission car de mon propre chef, soit licenciement si le PE ok

Bonjour,

la CCN ne peut pas faire référence à la rupture conventionnelle car elle date d'avant la création de la rupture conventionnelle.

Sur le site officiel du Ministère du travail, voici ce que l'on trouve :

"La rupture conventionnelle est également ouverte aux assistantes maternelles et aux salariés du particulier employeur, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée. Dans l’un et l’autre cas, l’indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement." (ceci est un copié-collé)

Vous pouvez retrouver cet extrait sur cette page : (dans la rubrique intitulée : Quelles sont les indemnités dues au salarié ?)

travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/...a-duree-indeterminee