SUJET :

Bonjour,

Je me sépare à la fin du mois de juin 2016 de mon assistante maternelle.
Le contrat a été signé le 20 décembre 2015, période d'essai incluse, en année incomplète avec le paiement des congés payés chaque mois avec la règle des 10% (à sa demande).

Est-ce que je lui dois des indemnités de rupture? Sachant qu'elle n'a pris aucun congé payé, comment cela va se régulariser?

Nous avions fait une mensualisation des heures mais je me rends compte que toutes n'ont pas été payés et qu'elle a effectué 16h de plus que prévu: est-ce que j'additionne ces heures sur la paie du mois de juin ou je lui paye à part avec un reçu de solde de tout compte?

Merci d'avance pour vos réponses

bonjour,
Tout d'abord pas d’indemnité de rupture car votre contrat a moins d'un an d'ancienneté.
La régularisation de salaire en année incomplète se fait à la rupture du contrat dans votre cas.
Il faut comparer les heures mensualisées avec les heures réelles sans remettre en cause les termes du contrat.
Pour les CP vous n'êtes pas en accord avec la convention collective, même si c'est l'assistante maternelle qui l'a demandé.
Il faut comparer les 10% sur le total des salaires versés et le maintien de salaire conformément à la convention collective.
En procédant ainsi elle a perdue, très certainement de l'argent et ne peut pas bénéficier des 2 jours de CP par enfant de moins de 15 ans, dans la limite de 30 jours ouvrables .