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SUJET :

régularisation du salaire et déclaration pajemploi il y a 9 ans 3 mois #1

Bonjour,

J'emploie actuellement une assistante maternelle pour mes enfants. Il s'agit d'un contrat périscolaire établi de la façon suivante :
-accueil pendant les 36 sem scolaires 4 h/sem (année incomplète donc) contrat en vigueur depuis le 01/09/2015
- 3,10 € net/heure
-salaire net par mois 40,92 € (10 % CP)

La rupture du contrat est prévue le 5 juillet à la fin de l'école.

Etant sur un contrat en année incomplète, j'ai utilisé l'outil du site pour la régularisation du salaire. Il me trouve une différence de 68,63 €.
Ma question est la suivante :
lors de la dernière déclaration pajemploi, est-ce que cette somme doit être déclarée en plus des salaires versés ou doit elle être convertie en heures normales et si oui comment faut-il faire ?
Autre question
- pour la déclaration du salaire de juillet, il n'y aura que 3 h travaillé est-ce que sur pajemploi dans salaire versé je compte quand même 40,92 € , je suis un peu perdue

Merci à tous et toutes de vos réponses

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régularisation du salaire et déclaration pajemploi il y a 9 ans 3 mois #2

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bonjour
vous etes en année incomplète avec une mensu établie sur 36 sem travaillées payées sur 12 mois (donc 52 sem)
ayant commencé en sept si vous rompez le contrat en juillet seuls 10 mois sur 12 de mensu auront été versés soit 1 régul de 2 mois pk toutes les heures prévues au contrat auront été travaillées

la régul se déclarent dans les heures normales et les jours d'activité normaux

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régularisation du salaire et déclaration pajemploi il y a 9 ans 3 mois #3

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par contre les 10% CP dés le début du contrat ne sont pas légaux pk il y a obligation de comparer au maintien de salaire et de prendre en compte les enf de moins de 15 ans de votre AM qui a droit à 2j ouvrables en plus par enf dés lors qu'elle n'a pas acquis 30j

il vous faut donc revoir cela avec 1er calcul au 31 mai = nbre de sem travaillées X 2,5j /4 = jours ouvrables arrondi au sup + 2j par enf à charge
2eme calcul à rupture

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régularisation du salaire et déclaration pajemploi il y a 9 ans 3 mois #4

merci pour les réponses, vous dites que toutes les heures prévues au contrat seront réalisées cela veut il dire du coup que je n'ai pas de régularisation à faire excepté pour les 10 % de CP

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régularisation du salaire et déclaration pajemploi il y a 9 ans 3 mois #5

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je vous dis que toutes les heures auront été travaillé mais n'auront pas été payé pk il n'y aura eu que 10 mensu de payée sur 12

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