SUJET :

bonjour,

Je me permets de créer un nouveau sujet car le précédent était dans la mauvaise catégorie, je m'en excuse.
merci

voilà:
j'ai un double agrément : un à domicile ( dans le 59 ) et un en MAM ( 59 aussi ).

Mon renouvellement doit être validé ( dans le 59 donc ) d'ici le 25 août.

Je fais un remplacement en CDD à mon domicile 2H sem le samedi matin pour 2 enfants.

Mais en juillet je déménage dans le 62 , mon agrément ne sera donc pas encore valable à domicile puisque pas encore transféré ....et la MAM étant fermée le samedi je ne pourrai y accueillir les enfants .....

Puis-je casser mon CDD ? est ce considéré comme cas de force majeure ?
doit on alors faire payer la prime de précarité quand même ?

merci d'avance.
Florence

Bonjour,
Rompre un CDD qui n'est pas arrivé à son terme (précis ou imprécis) ne peut se faire que dans les cas prévu par la loi.
Rupture si vous trouvez un CDI ou CDD se transforme en CDI
Rupture pour retrait d'agrément,
Rupture pour fautes graves
Pour un cas de force majeur (extérieur aux parties , imprévisible)
Si vous ne remplissez pas ses conditions vous vous exposez à des pénalités et la perte de l'indemnité de précarité

Rupture d'un commun accord:
il a pour but de mettre un terme au contrat et non à un litige entre les parties.
il est possible de rompre un CDD d'un commun accord (à l’amiable).Il nécessite un écrit signé des deux parties, dans ce cas il possible même d'avancer la date de rupture si le contrat avait un terme précis (Cass. soc.,16 déc. 2015, N° 14-21.360).
Dans ce cas d'accord à l'amiable, l’indemnité de CP est due. La prime de précarité elle aussi est due (Cass.Soc. 6 oct.2015, n°14-19126). Bien sur toujours dans ce cas aucune indemnité n'est due au titre des dommages et intérêts.