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23 Fév 2023
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SUJET :

Fin de contrat il y a 7 ans 10 mois #1

Bonjour, j'aimerais un conseil au sujet d'une fin de contrat
Accueil en année complète depuis octobre 2014.
Fin en août 2016, dernier jour travaillé le 12 et ensuite 13 jours de CP acquis et pris à ce moment là.
Les parents vont me payer la mensualisation normale donc tout le mois d'août, jusque là je pense que c'est correct.
Mais sur la feuille destinée à Pôle emploi, doivent-ils mettre la date du dernier jour travaillé soit le 12/08 ou du 31/08 ?
Sur le bulletin de salaire Pajemploi, les CP seront bien mentionnés et signés.
Je lis tout et n'importe quoi , donc je ne voudrais pas faire des bêtises.
Merci de me répondre.
Françoise.

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Fin de contrat il y a 7 ans 10 mois #2

  • dacia
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votre contrat se termine le 12 donc sur le volet assedic doit apparaitre le paiement des jours jusqu'au 12 avec déduction des jours non travaillés jusqu'au 31 (calcul cour de cassation)
et les cp acquis mais non pris seront mentionnés séparément

car votre contrat se termine le 12 et les 13j de congé que vous prenez ensuite sont l'indemnité de congé acquis non pris mais vous vous ne serez plus sous contrat avec ce parent et un préavis ne peut pas se faire sur une période de congé

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