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SUJET :

Fin de contrat en année incomplète il y a 7 ans 9 mois #1

Bonjour,

Je voulais avoir qqs infos concernant une fin de contrat. Mon fils rentre à l'école en septembre, du coup, je n'aurai plus besoin des services de mon AM. Le contrat avait débuté le 1er septembre 2015, donc cela ne fait pas un an. Il était établi sur 36 semaines (3 jours par semaine). Les congés payés étaient directement calculés dans les mensualités.
Je sais qu'il y a une régularisation de salaire à faire mais mon AM m'a laissé entendre que j'avais peut-être tout intérêt à laisser courir le contrat jusqu'en septembre 2016.
Dans tous les cas, il y a des indemnités de rupture également? Que ce soit une année complète ou non?
Et qu'en est-il du coup des CP?
Merci d'avance pour votre réponse.

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Fin de contrat en année incomplète il y a 7 ans 9 mois #2

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pour un contrat commencé en sept oui votre AM a raison car elle a travaillé les 36 sem prévues mais n'a touché que 10 mensualités sur les 12 soit 2 X mensu à lui devoir si vous rompez le contrat en juillet
attention toutefois le préavis ne peut se faire sur une période de congé il peut commencer avant et se finir aprés, moins d'1 an donc 15j et pas d'indemnité de rupture pk elle a connaissance de la rupture avant les 1 an du contrat

pour les congés je ne vois pas comment vous les avez calculé pour les payer dés le début du contrat car il y a obligation de comparer les 10% et le maintien de salaire et si il n'y a pas d'heures complèmentaires le maintien de salaire est plus favorable

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Fin de contrat en année incomplète il y a 7 ans 9 mois #3

En fait (j'avoue m'y perdre un peu dans le contrat), on a calculé les 10% des congés payés tous les mois.
Quant au préavis, je ne comprends pas votre réponse. Si je lui donne maintenant, c'est bon pour une clôture de contrat à quelle date du coup?
Et si j'ai bien compris, pas d'indemnités de rupture si le contrat s'arrête avant les 1 an?
Merci encore pour vos explications.

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Fin de contrat en année incomplète il y a 7 ans 9 mois #4

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oui donc dés le début vous avez rajouter 10% CP or il faut attendre le 31 mai et comparer 10% et maintien de salaire

donc vous lui avez payé en partie ses CP acquis mais pas à leur juste valeur si le maintien de salaire s'avère plus intéressant et si elle a des enf de moins de 15 ans
maintien de salaire =nbre de sem travaillées X 2,5j /4 = nbre de jours ouvrables arrondi au sup + jours enf
ce nbre /6 X nbre d'heures travaillées par sem X taux horaire = calcul du pour les CP en maintien de salaire

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Fin de contrat en année incomplète il y a 7 ans 9 mois #5

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mais attention pour les 10% vous devez bien attendre la régul ou le paiement de la totalité des mensu car les 10% s'appliquent sur la totalité des salaires car la régul paye les heures travaillées mais non payées par les mensu

si vous lui donnez votre préavis maintenant la totalité des heures a été travaillé mais non payée pk vous n'aurez payé que 10 mois sur les 12, ce n'est pas si compliqué à comprendre ;)
vous avez bien confié votre enf les 36 sem prévues au contrat mais n'avez payé que 10 mensu sur les 12 reste donc à régulariser 2 mois de mensu ou alors comme elle vous l'a dit rompre le contrat à date anniversaire pour ne rien devoir et percevoir les aides jusqu'à la fin
car ils ne vont pas vous augmenter l'aide sous prétexte de la régul + CP à verser

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