SUJET :

bonjour,

je viens vers vous car ma nourrice m'a informé que suite à la visite de 2 personnes du service des agréments lundi dernier suite à des plaintes et courriers anonymes, elle va passer en commission et risque d'être radiée. on avait prévu de mettre fin à son contrat le 31/08/2016 car Mathis rentre à l'école au 1^er septembre.
je voulais savoir comment ça va se passer pour les indemnités à lui verser si sa radiation arrive avant la fin du contrat?
en vous remerciant par avance.

Bonjour,

si l'agrément de votre AM lui est retiré elle ne pourra plus accueillir votre enfant et vous devrez immédiatement lui retirer votre enfant.
Bien sûr dans ce cas là il n'y a pas de préavis dans ce cas là.
Il faudra lui payer son salaire jusqu'à la date du retrait, l'éventuelle régularisation, l'indemnité de CP. Par contre en ce qui concerne l'indemnité de licenciement si le contrat a plus d'un an j'ignore s'il est du.

Avez-vous déjà envoyé le courrier pour le retrait d'enfant à votre AM car il y a un préavis à respecter qui ne peut pas se faire durant les CP de votre AM?

merci de votre réponse

oui je lui ai déjà envoyé son courrier car elle est en congés à partir du 25/07/2016 jusqu’au 19/08/2016.

elle m'a fait comprendre qu' à partir du 18/07/2016 elle ne me gardera peut être plus mathis doit-on arrêter le contrat maintenant ou pas?

Vous ne pouvez pas rompre dès maintenant le contrat puisque vous lui avez déjà signifié son licenciement.
Par contre vous pouvez la dispenser d'une partie de son préavis mais vous le lui devrez néanmoins.

J'ignore les faits qui sont reprochés à votre AM, mais je peux comprendre que vous ne souhaitiez plus lui confier votre enfant dès à présent.
Par contre le contrat prendra réellement fin à la fin du préavis si elle conserve son agrément et dès le retrait de son agrément s'il lui est retiré (il faudra je pense le lui notifier par LRAR).

J'ai vérifié sur la CCN, l'indemnité de rupture n'est pas due lorsque l'employeur procède au retrait de l'enfant pour suspension ou retrait de l'agrément.
Néanmoins comme vous avez déjà signifié son licenciement à votre AM elle est donc en période de préavis.
Or lorsqu'un salarié commet une faute lourde durant le préavis l'employeur met fin au contrat immédiatement mais l'indemnité de rupture reste due.
Par analogie, je pense que l'indemnité de rupture resterait donc due à votre AM si son agrément lui était vraiment retiré.