SUJET :

Bonjour,
je viens en aide à une collègue (elle n'a pas internet ) qui est en litige avec son employeur.
Elle accueillait les 2 enfants de la famille, l'ainé depuis + d'un an, le second, depuis le début de cette année.
Elle a reçu fin juin un courrier l'informant qu'elle n'aurait plus l'ainé fin juillet, donc préavis d'un mois respecté.
Le 15 juillet, il la contacte par téléphone pour lui dire qu'il était passé à son domicile pour lui remettre sa lettre de licenciement pour l'enfant n°2 mais qu'elle n'était pas là. Effectivement, elle faisait le pont.
Il s'est présenté hier avec le courrier où il était fait mention d'un préavis de 15 jours. Après une discussion un peu houleuse, la collègue a refusé de signer. Ce matin elle reçoit cette même lettre de licenciement en R avec AC. L'employeur lui a précisé que son contrat prendra fin début Août.
Le litige porte sur plusieurs points :
- durée du préavis qui devrait être d'un mois pour les 2 enfants, il n'y a pas eu d'interruption dans l'accueil des 2 enfants.

- l'employeur conteste le fait que un préavis ne puisse se faire pendant les congés payés de l'assistante maternelle. Elle est en congé à partir du 1/08.

- l'employeur a informé l'ass-mat qu'il ne verserait pas de salaire en juillet puisque les enfants sont chez les grands-parents...

- selon ses calculs, la régularisation est en sa faveur. Suivant les indications du RAM, il a calculé à l'heure réelle, la durée de l'accueil (donc en déduisant les jours fériés et toutes les absences injustifiées et les retards d'arrivée le matin).

Comme vous pouvez le constater, ce n'est pas simple, c'est presque un cas d'école.
Ce qui me pose le plus problème, c'est le 1^er point, en effet l'employeur ainsi que ma collègue ont appelé la DIRECCTE, chacun a eu la même réponse : 15 jours de préavis !
Quel est l'article du code du travail qui précise cette histoire de préavis en cas de fratrie ?
Merci.
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Bonjour,

vous n'aurez rien dans le code du travail puisque les enfants ne sont pas les employeurs .
Il y a un seul employeur : le PE. En cours de contrat il a juste augmenté la charge de travail de sa salariée.
Si une salariée en grande surface était embauchée à mi-temps pour de la mise en rayon et un an plus tard voyait son contrat passer à temps complet avec un second mi-temps à l'accueil du magasin, vous croyez que lorsqu'elle sera licenciée elle aura un préavis différent pour chaque fonction ? J'en doute.

Maintenant autant je me battrai sur les autres points où ce PE a clairement fait des erreurs qui pénalisent la salariée, autant sur la durée du préavis (15 jours et pas 1 mois pour le second enfant) je ne me battrai pas car nous sommes bien contentes que maintenant pole emploi accepte dans le cas des fratries de considérer qu'il y a deux contrats, alors s'il y avait un jugement réaffirmant l'unicité de l'employeur ce serait dommage que pole emploi en profite pour revoir sa position .

normalement il y a l'unicité de l'employeur, donc le préavis à prendre en compte sera celui concernant le 1^er enfant accueillis.
Mais si votre collègue a fait un contrat de travail par enfant et non pas un avenant à l'arrivé du 2nd, là il me semble que les pe ont raison...

donc la question à poser est : y a-t'il 1 ou 2 contrats ?

Non peu importe qu'il y ait un ou deux contrats c'est l'unicité de l'employeur qui prime.

Ras le bol d'être prise pour des moins que rien !
Ce n'est sûrement pas le premier cas ni le dernier l nous ne sommes bonnes qu'à changer les couches quoi !!!


Il y à deux arrêts cours de cassation qui confirme l'unicité et allez voir sur le site zen avec mon assmat, cherchez fratrie et vous verrez.

La directe de votre secteur n'est encore une fois au courant de rien....

Quand on pense que si ça se trouve l'indemnité de rupture représente au mieux 30e