Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
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Invité
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23 Fév 2023
Bonjour,
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Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.
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SUJET :
[RESOLU ?] Délai papiers fin de contrat il y a 9 ans 2 semaines #7
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Et en l'occurrence le jour de paie est le 4 aout puisqu'après vous n'êtes plus lié avec cet employeur. Alors même si sur votre contrat il était noté paiement du salaire le 30 de chaque mois, il devait vous remettre le tout le 4 aout. L'employeur lors d'une rupture doit remettre les documents liés à la rupture de contrat sans délai afin que le salarié licencié fasse valoir ses droits au plus vite. Si il vous avait fait attendre la fin du mois il se mettait dans l'illégalité et vous faisais perdre un temps précieux pour faire valoir vos droits à Pôle emploi. Imaginez un peu le temps perdu entre le 4 et le 31 aout   |
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Adhérente :
www.unsa-assmat91.org
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