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SUJET :

indemnité des congés payés non pris il y a 9 ans 1 semaine #1

Bonsoir à vous tous,

J'ai signé un contrat CDI avec une assistante maternelle depuis le 01/07/2016 , avec période d'essai de 3 mois. Je souhaite rompre le contrat à la fin de la période d'essai c-à-dire le 30 septembre 2016. La question que je me pose : Combien dois-je là réglé ? :(

Le salaire brut : 702€
Le net : 543.27 € (environ)
Frais d'entretien: 4€

Si j'ai bien compris, elle a acquis déjà 2.5 jours congés payés pour le mois de juillet 2016 et elle aura en + encore 2.5 jours à la fin du mois d'août 2016 = soit un total de 5 jours de congés payés Si le contrat ait rompu en fessant ma lettre LAR le 01 août 2016, je vais devoir réglé a l'assistante maternelle : 7.5 jours de congés payés + son salaire du mois de septembre 2016.

Vous pouvez m'aidez pour le calcule a faire ? Cela me semble compliquer :( . Je ne veux pas faire d'erreur

Merci à vous

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indemnité des congés payés non pris il y a 9 ans 1 semaine #2

bonsoir
pourquoi attendre la fin de la période d'essai?
il me semble que légalement une période d'essai ne peut dépasser 2 mois..
si vous datez votre lrar du 01/08 le contrat se termine le 15/08 et non fin septembre
pour les cp vous devez compter le nombre de semaines concidérées comme travaillées /4 x2.5= nbre de cp acquis + 2jours supplémentaires par enfant de - de 15 ans

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indemnité des congés payés non pris il y a 9 ans 1 semaine #3

Bonjour,

en fait la période d’essai est déterminée par le nombre de jours travaillés par semaine
- si moins de 4 jours c'est 3 mois
- si 4 jours ou plus c'est 2 mois
attention si l'enfant est présent depuis plus de 1 mois vous avez 15 jour de prévenances.
Mais vous pouvez rompre la période d'essai à tout momment sans motiver votre motif et sans indemnité, sauf l'ICCP
Vous devez fournir pour le dernier jour de travail
- une lettre de rupture si celle-ci est de son fait (suivant délai de prévenance);
- un bulletin de paie ;
- un certificat de travail mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ;
l- 'attestation Pôle emploi ;
- une attestation de solde de tout compte.
Tous les explications sont sur le site ici

pour les CP vous lui devez l'ICCP , mais il faut comparer le maintien de salaire avec les 10% des salaires versés et retenir le plus avantageux
soit en année incomplète nb semaines travaillées / 4 x 2.5 arrondi à l'entier supérieur = nb jours ouvrables acquis
ou en année complète 2.5 par mois.
(horaire hebdo / 6 ) x nb jours ouvrables x tarif
exemple
pour 3 mois en année complète
3 x2,5 = 7,5 soit 8 jours ouvrables
si 5 jours travaillés par semaine et 35 h hebdomadaires
ICCP =(35h/6) x 8 = 46,67h x tarif

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indemnité des congés payés non pris il y a 9 ans 1 semaine #4

extrait du site service public.fr

La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est fixée à 2 mois.

Elle est renouvelable une fois (soit 4 mois maximum), si les 3 conditions suivantes sont réunies :

la possibilité de renouveler la période d'essai est prévue par accord de branche étendu ;
cette possibilité est clairement rappelée dans le contrat de travail (ou la lettre d'engagement) ;
le salarié manifeste son accord exprès pour la renouveler, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par courriel.
3mois c'est pour les agents de maîtrise, ce qui n'est pas le cas

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indemnité des congés payés non pris il y a 9 ans 1 semaine #5

Il est également possible de fixer une durée plus longue que celle prévue par le Code du travail et ce, en application d’un accord de branche conclu avant le 26 juin 2008. n'est ce pas le cas article 5 de la CCN de 2004.
N'est-il pas plus avantageux d'avoir 3 mois maximum de période d'essai non renouvelable (la CCN ne l'autorise pas) que de faire 2 mois et de se voir imposer éventuellement une renouvellement de période d'essai.

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indemnité des congés payés non pris il y a 9 ans 6 jours #6

Bonjour à tous,

Merci à vous tous votre aide.

Véro 79 : Merci pour vos conseils. Je vais faire le calcule et je reviendrais vers vous si j'ai des doutes sur le calcule que j'ai faits. Lorsque j'ai signé le contrat a durée indéterminé avec l'assistante maternelle, je me suis pas posé la question si c'est une année complète ou incomplète. J'ai juste demandé que mon enfant soit garder 3 fois/semaine
Le tarif horaire est de : 4.64 €
Horaire de garde de mon enfant de 5 mois : 7h30 le matin jusqu'à 16h30 cela correspond à 9 heures de garde / jours

a bientôt

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