SUJET :

Bonjour,

Auriez vous le courrier type avec article etc... pour réclamer l'attestation assédic pour l'envoyer en AR à mes anciens employeurs.

Le contrat s'est terminer le 5/8, j'ai encore relancé par sms à l'instant et toujours aucune nouvelle.... !!!

Je rappelle que j'ai bien eu le dernier jour tout les autres papiers. (solde de tout compte, attestation de travail, déclaration sur pajemploi effectuer).
L'ANPE m'a bien confirmer par email, que mes anciens employeurs ne leur avait pas fait parvenir l'attestation pour leur signaler la fin de mon contrat.

Merci bcp pour votre aide.

ps: c'était un contrat en année complète, CDI qui a durée 3 ans ...

ce n'est pas un courrier type.. mais si ça peut vous aider..;


madame monsieur

Au terme du contrat de travail me liant à vous depuis le …(date) …. , vous ne m'avez pas délivré L’attestation nécessaire à l’ouverture de mes droits à indemnisation du chômage en contravention avec l’article R1234-9 « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. »

Malgré plusieurs tentatives pour vous joindre je suis sans réponse de votre part

A défaut de mise à disposition effective de ce document , je me verrais dans l'obligation de vous assigner au Conseil des Prud'hommes.
Je vous prie d'agréer, "nom et prénom de l'employeur", l'expression de ma considération distinguée.

celui çi aussi

Madame, Monsieur,

Après la résiliation du contrat me liant à vous le <...date...>, vous ne m'avez pas délivré mon attestation Pôle Emploi, comme le demande pourtant l'article R1234-9 du code du travail.

Je vous rappelle qu'il s'agit d'une obligation à votre charge dont le défaut d'exécution est sanctionné pénalement. Je vous mets donc en demeure de me faire parvenir sous huit jours ce document.

A défaut d'exécution de votre part dans le délai sus-mentionné, je me verrai dans l'obligation d'informer Pôle Emploi ainsi que l'Inspection du travail. Je me réserve par ailleurs le droit de vous assigner au Conseil des Prud'hommes afin d'être dédommagé du préjudice causé par ce retard.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes cordiales salutations.

Merci à toutes.....

Comme par hasard, je l'ai eu hier après-midi.... remis en main propre...

Merci à vous toutes

Tant mieux.

L'auteur du post estime le sujet résolu.