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Bonjour,

Je suis as-mat et un de mes employeurs me licencie. Il m'a dit qu'un nouvelle loi mis en place par la CAF, oblige maintenant le salarié à rembourser le trop perçu de salaire à son employeur (je ne parle pas des congés payés). Est ce vrai ? car mon RAM me dit que non. J'ai peur de me faire embobiner car je sens bien qu'elle veut récupérer de l'argent Pour être sûr, j'ai contacté la CAF par mail, j'attend une réponse .... mais votre avis me sera quand même utile.
Merci de votre aide.

Nounou Bina

biensur que non et depuis quand la caf fait des lois ??? qu'ils te montrent un texte législatif... ils cherchent à t'embobiner !

Seul le trop perçus de cp ou de salaire si il y a une erreur comptable se rembourse.

Nounou Bina écrit:
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Il m'a dit qu'un nouvelle loi mis en place par la CAF, oblige maintenant le salarié à rembourser le trop perçu

bonjour

La CNAF est national régi par des textes en aucun cas il est habilité à "rentrer" dans un contrat de travail et ils ne peuvent pas faire grand chose en prudhomme (seule instance pour les relations contractuelles)

donc non ce n'est pas possible

Bonjour,

qu'appelez-vous trop perçu de salaire?
S'agit-il d'un contrat en année incomplète pour lequel la régularisation serait en faveur de l'employeur?
Si c'est le cas la CCN est claire sur le sujet dans l'article 18, elle ne parle que d'une régularisation en faveur du salarié car sinon cela reviendrait à remettre en cause les clauses du contrat et notamment le montant du salaire mensuel défini :
"d) Régularisation

Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées tel que prévu à l’article 7 - Rémunération à l’alinéa 2 b).

S’il y a lieu, l’employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire, il est soumis à cotisations."