SUJET :

Bonjour,
J'ai fait une estimation pour une fin de contrat en juillet 2017 au niveau des cp à solder + ind de rupture afin de ne pas attendre le dernier moment pour les parents car somme assez importante du fait de gros contrat !!!
la maman me demande si on pourrait étaler ces sommes sur les 9 mois à venir !!!!!!! Perso, j'adhére pas vraiment. je me renseigne voir si qqn parmi vous a déjà été dans le meme cas que moi avant de donner une réponse ...Je cherche des arguments qui iraient dans mon sens à moi pour être vraiment réglo !
En plus, elle voudrait anticiper le paiement et tout déclarer le dernier mois !
Truc de fou , c'est la premiére fois que je suis confrontée à de telles questions !
merci beaucoup par avance !

vous lui dites d'épargner cette somme au lieu de vous la donner
de toute façon c'est le meme principe que ce qu'elle voulait faire sauf que là c'est légal

Bonjour,

Si le contrat n'est pas encore signé, vous pouvez prévoir 3 indemnités de rupture :

L'indemnité conventionnelle prévue par la convention collective est de 1/120ème des salaires nets versés.

Mais vous pouvez convenir contractuellement d'une indemnité plus importante : ceci doit alors être fait en accord avec l'employeur de manière transparente et ne peut en aucun cas leur être imposé. Vous pouvez par exemple retenir une indemnité légèrement majorée (1/70ème du net) ou bien même celle applicable aux salariés classiques (1/5ème de salaire mensuel brut par année d'ancienneté).

Si vous retenez ce choix, une clause supérieure est ajoutée au contrat. Sans cette disposition particulière, l'assistante maternelle n'a le droit qu'à l'indemnité prévue par la convention collective et ne pourra prétendre à une indemnité plus élevée. Ceci a été confirmé par la cours de cassation dans l'arrêt du 31 mai 2012. (source Légifrance)

si elle anticipe la fin d'un contrat c'est qu'il est en cours donc déjà signé

L'auteur du post estime le sujet résolu.