SUJET :

Bonjour,
Je dois mettre fin au contrat de mon assistante maternelle pour licenciement éco. On est en mensu année incomplète.Le contrat a débuté en avril. Elle a pris ses congés par anticipation, en aout (4 semaines) et 1 semaine en novembre. Du coup, j'ai un trop perçu de 400 euros en mensualisation (ok, pas de soucis). Là où j'ai plus de mal, c'est avec le paiement des congés: elle a acquis 15 jours et la paje me dit que je dois les lui payer..... soit 430 euros en plus...
Pour moi, elle a pris plus de congés qu'elle n'en avait acquis, donc je suis d'accord pour régler les 50-60 euros de régu de fin de contrat mais pas payer les 430 de congé.
Auriez-vous des conseils sur ces problèmes de trop perçu? Merci d'avance.

bonjour,
en année incomplète, il ne peux y avoir de congés par anticipation puisque deja retiré de la mensualisation. donc, les congés sont à payés en plus de la mensualisation
d'avril à mai, vous avez du regler les CP au 1^er juin
et de juin à fin de contrat, vous avez à regler les CP acquis
bonne journée

apprentie écrit: Bonjour,
Je dois mettre fin au contrat de mon assistante maternelle pour licenciement éco. On est en mensu année incomplète.Le contrat a débuté en avril. Elle a pris ses congés par anticipation, en aout (4 semaines) et 1 semaine en novembre.

Bonjour, il y incompréhension au sujet de l'année incomplète. Ce type de contrat est basée sur une mensualisation lissée uniquement sur les semaines d'accueil prévues au contrat. Le salaire que vous lui verser n'intègre donc pas les semaines de non accueil.
L'indemnité de congés payés se rajoute donc au salaire après bilan en mai puis à la fin du contrat.

Avez vous déjà réglé une partie de congés acquis ? Normalement en juin ?
Et là nous sommes sur une nouvelle période d'acquisition.
Alors il faut oui payer la régularisation et les cp.

Pour les cp 2 calculs, soit maintien de salaire soit 10%, le plus favorable devant être retenu.





Du coup, j'ai un trop perçu de 400 euros en mensualisation (ok, pas de soucis). Là où j'ai plus de mal, c'est avec le paiement des congés: elle a acquis 15 jours et la paje me dit que je dois les lui payer..... soit 430 euros en plus...
Pour moi, elle a pris plus de congés qu'elle n'en avait acquis, donc je suis d'accord pour régler les 50-60 euros de régu de fin de contrat mais pas payer les 430 de congé.


Non elle n'a pas pris de congés en trop, ces semaines ne faisaient pas parti du lissage.

Pas de trop perçu je pense.

Auriez-vous des conseils sur ces problèmes de trop perçu? Merci d'avance.

Bonjour,

Merci beaucoup de vos réponses. En fait c'est un petit peu plus compliqué que cela. Le lissage est fait pour ne pas avoir de périodes "creuses".
Hors là, le nombre de semaines non travaillées sur cette période a été concentré de telle manière, que le total versé en mensualisation se retrouve supérieur (et mea culpa de 200 euros et non 400...). Je pense m'être mal exprimée, il ne s'agissait pas de ne pas payer les congés, mais de compenser le trop perçu. En tout cas le sujet est clos, un arrangement a été trouvé.

Merci encore
Bonne journée à vous.

Bonjour,

la CCN ne prévoit lors de la régularisation que le paiement par le PE des heures non rémunérées du fait du lissage de la rémunération, pas le contraire .
Votre salariée n'y est pour rien dans cette rupture de contrat, elle n'a pas en plus à être pénalisée financièrement.
Je vous conseille vivement de lui verser intégralement son dû (vous serez en partie remboursée par la PAJE et les impôts) plutôt que de prendre le risque que dans quelques mois elle se rende compte qu'elle a été lésée et vous demande son dû plus des pénalités auprès des prud'hommes.

L'auteur du post estime le sujet résolu.