SUJET :

Mamanbosseuse écrit: Le contrat a commence le 07 septembre de plus elle a pris au cours de la premiere periode de reference 3 semaines de conges sans soldes qui n'ouvrent pas droit aux cp mais que je n'ai pas deduit dans le calcul du coup alors en partant sur 23 je ne la vole pas..
J'ai envoye un mail a la direccte hier je viendrais vous mettre leur reponse ici ca pourra servir a d'autres.

Loin de moi l'idée que vous vouliez voler votre AM mais comme vous avez simplement parlé d'une semaine à Noël et une semaine une en février je n'avais déduit que 2 semaines. De plus comme vous parliez de début septembre j'étais partie sur un contrat commencé le 1^er et non le 7.

Et merci de partager ici la réponse que vous allez avoir.

Je viens d'avoir un retour de la direccte idf je vous la met ici :

Bonjour,
Vous m’interrogez sur l’acquisition des jours de fractionnement.

Art. L. 3141-23  (L. no 2016-1088 du 8 août 2016, art. A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141-22:
 1o La fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1^er mai au 31 octobre de chaque année;
 2o Le fractionnement des congés au-delà du douzième jour est effectué dans les conditions suivantes:
 a) Les jours restant dus en application du second alinéa de l'article L. 3141-19 peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre de chaque année;
 b) Deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours. Les jours de congé principal dus au-delà de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.
 Il peut être dérogé au présent article après accord individuel du salarié.

A la lecture de l’article qui précède, il apparaît que l’on y parle de congés pris. Par conséquent, si le contrat est rompu avant la prise des congés, le salarié ne devrait pas avoir droit à ses jours de fractionnement.
Toutefois, en pratique, le droit aux congés payés supplémentaires dans le cadre du fractionnement est déterminé par une étude du solde des congés payés au 31 octobre, c'est-à-dire une fois la période légale de prise du congé principal expirée. Ce qui donnerait l’avantage cette fois-ci à la salariée.
Par conséquent, seul un tribunal pourrait trancher.

Respectueusement

Le sujet est clos du coup je lui réglerai ces 2 jours aussi.Merci à toutes celles qui m'ont apporté une réponse.

Bonjour à toutes,

Je profite du sujet de ce post sur les jours de fractionnement pour demander quelques précisions.
Les jours de fractionnement sont dus en année complète et incomplète ?
Et si en année incomplète on atteint déjà les 30 jours de CP ouvrables (grâce aux jours enfants de -15 ans notamment),a t on le droit au jours de fractionnement ?
Le droit à ces jours de fractionnement est vérifié au 31 mai de chaque année ?

Je vous remercie de vos réponses.

Le droit aux jours pour fractionnement se détermine hors congés supplémentaires pour enfant de moins de 15 ans et au 31 octobre de chaque année. Et ce pour les contrats en année complète comme incomplète.

Merci de votre réponse.
Comment ça se passe s'ils ne peuvent être posés ? Peuvent-ils être payés ?
Combien de temps faut-il avoir travaillé pour en bénéficier ? Par exemple j'ai un contrat qui avait débuté en octobre
Merci

Si l'employeur refuse que vous les posiez, il doit vous les payer.