SUJET :

Bonjour à toutes et tous,

Je suis parent employeur et je mets fin au contrat qui me lie à mon assmat ce mois-ci :

• Début contrat septembre 2015 - fin contrat 22 décembre 2016
• Année complète sur 52 semaines -
• CP posé sur toute la période: 17j (ouvrables) en aout - les autres jours pris en dehors de ces 17j étaient en sans solde.

A la fin du contrat je lui doit donc tous les CP acquis et non posés à savoir:
10j pour la période 2015/16 (dont 4 j enfants -15ans)
17j pour la période 2016/17

Et voilà le point de désaccord que l'on a entre nous:
Elle me soutient qu'elle a droit à 2 jours de congés supplémentaires pour fractionnement et que donc sur la première période de référence ce n'est pas 10j mais 12j que je dois lui payer en indemnités compensatrice de CP.

J'ai beau lui dire que pour obtenir ces 2 jours il aurait fallu qu'elle pose au moins 6j de CP à partir du 31/10, elle insiste et me dit , je cite "Ce que vous ne comprenez , ce sont les jours restants après le 31 octobre qui donne droit aux jours de fractionnement. Puisque ce sont bien des jours que j'aurais prit si le contrat aurait continuer. Donc bien prit en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre ."

Pour info voici comment était réparti les 5 semaines au contrat :
3 semaines en aout, 1 semaine en décembre, 1 semaine en février

Comment puis-je lui prouver que ces 2 jours ne lui sont pas dus ?
Selon ma compréhension de l'article 12 de la CNN il ne faut pas seulement avoir acquis plus de 6 jours mais il faut les avoir posé pour prétendre aux 2 j supplémentaires pour fractionnement.

Par avance, merci pour votre aide.

C'est votre AM qui a raison : le seul fait qu'il reste plus de 3 jours en dehors de la 5e semaine donne droit aux jours pour fractionnement. Et si le contrat est rompu avant la prise, ces jours sont à payer.

Combien de jours avait-elle acquis au 31 mai ? Je compte 23 jours ouvrables ?

17 pris donc 6 restant, soit 2 jours pour fractionnement.

Juin à déc. = 6,75 mois x 2,5 = 16,87 arrondis à 17 jours ouvrables

17+8 = 25
25/6 x nbre de jours travailles dans la semaine = jours à payer

Merci pour votre réponse Shania.
Je suis assez étonnée car une responsable du RAM de ma commune et un conseiller Pajeemploi que j'ai appelé aujourd'hui m'ont affirmé que ces jours n'étaient obtenus que si les CP étaient posés. Mais je préférais quand même avoir une confirmation d'experts car je sais qu'ils ne sont pas forcément calés sur tout.

Alors oui pour les jours acquis au 31 mais c'est bien 23 jours acquis dont 17 posés + 4 jours pour enfants de moins de 15 ans + ces 2j de fractionnement si je les lui dois en effet.

12 jours ouvrables dus qui donnent 8 jours en ouvrés (4 jours travaillés/sem) pour 2015/2016
et 17 jours ouvrables qui donnent 11.33 en ouvrés pour 2016/2017

D'ailleurs dois-je arrondir ces 11.33 j à 12 ?

Merci pour votre aide.

ne prennez pas les infos au ram ni pajemploi, ils n'ont pas la capacité a donner des infos juridiques et d'ailleurs ce n'est pas leur rôle, les ram donnent 9 fois sur 10 des infos erronées, et pajemploi est un service qui récupère simplement les cotisations ce n'est pas non plus leur rôle

Bonjour,

sauf erreur de ma part il y a 39 semaines de début septembre 2015 à fin mai 2016, soit 37 semaines d'accueil ce qui fait :
37 / 4 x 2,5 = 23,125 arrondi à 24 et si on ajoute 4 jours pour enfant de moins de 15 ans cela fait 28 jours et non 27.

En ce qui concerne les jours de fractionnement, effectivement vu que le contrat s'arrête elle ne pourra pas poser son solde de CP et donc les jours de fractionnement. Néanmoins le contrat se terminant après le 31 octobre (date limite pour que la 4ème semaine soit posée sans qu'il y ait de fractionnement) le fractionnement des CP est évident (surtout que les dates vous ont été communiquées comme prévu par la CCN) et le salarié à droit à des jours supplémentaires.
Je ne connais pas de jurisprudence en la matière mais il semble logique que ces jours soient rémunérés lors du paiement de l'indemnité compensatrice de CP.

Le RAM n'a aucune légitimité à vous donner des réponses juridiques, il peut tout au plus vous donner des textes de loi ou vous diriger vers les services compétents.
La PAJE n'a pas non plus de compétence juridique.
Je vous invite à plutôt vous tourner vers l'inspection du travail.

Le contrat a commence le 07 septembre de plus elle a pris au cours de la premiere periode de reference 3 semaines de conges sans soldes qui n'ouvrent pas droit aux cp mais que je n'ai pas deduit dans le calcul du coup alors en partant sur 23 je ne la vole pas..
J'ai envoye un mail a la direccte hier je viendrais vous mettre leur reponse ici ca pourra servir a d'autres.