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Eiluj écrit:

nounours72 écrit:

ddrem écrit: Si sauf que plusieurs personnes ne disent pas la même chose merci

Si c est de pajemploi dont vous parler, ils n y connaissent rien a la convention collective.

En anne incomplète, tous les mois, vous ne renumerez que son travail.


Toutes les vacances de l assistante maternelle ont deja ete enlevées

Vous payez 10% de congés payés tous les mois, c esi illegal.

Le paiement des conges payes se calculent au 31 mai , total des salaires brut, 10 % de cette somme a verser en plus de la mensualisation ou le calcul du maintien de salaire.

Bonjour, j'ai le même soucis avec ma future nounou qui veut que je lui paie 10% par mois dès le début du contrat. J'avais posé la question ici est bien évidemment on m'a répondu que c'était hors convention ce avec quoi je suis d'accord.

Cependant en me remémorant mes vieux cours de droit du travail, si je ne me trompe pas un contrat de travail peut toujours déroger à la convention collective dans la mesure où il est plus favorable au salarié. ex: j'accorde une 6eme semaine de CP à mon employé, certes c'est hors convention mais légal puisque c'est dans l'intérêt du salarié.

ne pourrait-on pas considérer que payer 10% de CP à son salarié tous les mois est plus favorable que les 4 choix laissés par la CCN ? finalement cela revient à faire au salarié une avance d'argent et le seul qui a à en pâtir est l'employeur.

avez-vous connaissance de décisions de jurisprudence qui sanctionnent ce mode de paiement des CP ?

je ne vois pas en quoi ça serait plus favorable à l'assmat ! c'est défavorable à l'assmat, d'une part car il faut comparer au calcul du maintien de salaire très souvent plus avantageux que les 10%, et d'autre part, pas d'indemnité compensatrice de CP à la rupture, ce qui peut nuire à la prise des congés...(d'où la condamnation par la cour européenne, on sait très bien que les personnes employées en CDD qui ont leur indemnité de CP payée ainsi, ne bénéficient jamais, ou rarement, de leurs congés en temps)...

Ma nourrice fait comme ça avec tous les contrats et dans ma région énormément de nourrice font ainsi. Elle n a jamais du de problème. Concernant les 10% c est sur que ça évite de donner un autre gros chèque en juin en plus du salaire . Mais la mienne n a jamais du de problème avec ça apparemment.

ddrem écrit: Ma nourrice fait comme ça avec tous les contrats et dans ma région énormément de nourrice font ainsi. Elle n a jamais du de problème. Concernant les 10% c est sur que ça évite de donner un autre gros chèque en juin en plus du salaire . Mais la mienne n a jamais du de problème avec ça apparemment.

remettez les choses dans leur contexte, c'est l'employeur qui est seul responsable du contrat de travail, l'argument: "je ne savais pas" ou "mon assmat m'a dit de faire comme ça" ne tiendrait pas devant un juge...
nul n'est censé ignorer la loi et encore moins un employeur...même particulier...

@ Fabi (désolé mais je ne maîtrise pas du tout le mode Citer sans reprendre la totalité du post)

Je ne comprends pas trop votre raisonnement car de toutes façons les périodes de CP sont déjà définies dans le contrat (dans notre cas nous sommes en année incomplète) et donc l'As mat les prend de toutes façons. Ensuite évidemment je suis d'accord avec vous qu'il faut quand même comparer au maintien de salaire et dans ce cas faire une régularisation à la fin de la période.

Pour les CDD je suis d'accord avec vous, j'en ai pâti pendant de nombreuses années en les enchainant et en ne prenant finalement jamais de congés (pour finalement payer beaucoup d'impôts ).

Vous parlez de CEDH, vous avez une référence de jurisprudence car cela m'intéresserait de la lire ?

Merci !

fabi13 écrit:

ddrem écrit: Ma nourrice fait comme ça avec tous les contrats et dans ma région énormément de nourrice font ainsi. Elle n a jamais du de problème. Concernant les 10% c est sur que ça évite de donner un autre gros chèque en juin en plus du salaire . Mais la mienne n a jamais du de problème avec ça apparemment.

remettez les choses dans leur contexte, c'est l'employeur qui est seul responsable du contrat de travail, l'argument: "je ne savais pas" ou "mon assmat m'a dit de faire comme ça" ne tiendrait pas devant un juge...
nul n'est censé ignorer la loi et encore moins un employeur...même particulier...

Vous nous conseillez donc de refuser au risque de perdre le contrat ?

Eiluj écrit:

fabi13 écrit:

ddrem écrit: Ma nourrice fait comme ça avec tous les contrats et dans ma région énormément de nourrice font ainsi. Elle n a jamais du de problème. Concernant les 10% c est sur que ça évite de donner un autre gros chèque en juin en plus du salaire . Mais la mienne n a jamais du de problème avec ça apparemment.

remettez les choses dans leur contexte, c'est l'employeur qui est seul responsable du contrat de travail, l'argument: "je ne savais pas" ou "mon assmat m'a dit de faire comme ça" ne tiendrait pas devant un juge...
nul n'est censé ignorer la loi et encore moins un employeur...même particulier...

Vous nous conseillez donc de refuser au risque de perdre le contrat ?

Mais bien sûr qu'il faut refuser, pourquoi voudriez-vous perdre le contrat ???? Il faut l'expliquer aux parents CCN à l'appui (c'est m'est déjà arrivé deux fois) : des parents bien renseignés par le RAM qui voulaient payer par 10 Vous sortez la convention et se faire payer par 10 % chaque mois n'es pas un avantage pour l'assmat !!!: Vous en connaissez beaucoup des salariés dont les cp sont payés pars 10 % tous les mois ????