SUJET :

Eiluj écrit: @ Fabi (désolé mais je ne maîtrise pas du tout le mode Citer sans reprendre la totalité du post)

Je ne comprends pas trop votre raisonnement car de toutes façons les périodes de CP sont déjà définies dans le contrat (dans notre cas nous sommes en année incomplète) et donc l'As mat les prend de toutes façons. Ensuite évidemment je suis d'accord avec vous qu'il faut quand même comparer au maintien de salaire et dans ce cas faire une régularisation à la fin de la période.

Pour les CDD je suis d'accord avec vous, j'en ai pâti pendant de nombreuses années en les enchainant et en ne prenant finalement jamais de congés (pour finalement payer beaucoup d'impôts ).

Vous parlez de CEDH, vous avez une référence de jurisprudence car cela m'intéresserait de la lire ?

Merci !

il y a beaucoup de contradictions dans notre profession, nous signons des contrats en CDI et pourtant nos emplois son précaires...car leur durée est courte et souvent moins d'1 an, donc nous pouvons aussi enchaîner les contrats avant d'avoir pu prendre réellement ces temps de repos prévus...et de toute façon rajouter ces 10% dés le début du contrat est contraire au principe de mensualisation
cette pratique a été condamnée par la cour de justice européenne (arrêt du 16 mars 2006)

je vous la mets en pièces jointes.....si ça marche....lol...

Martine23892 écrit:

Eiluj écrit:

fabi13 écrit:

ddrem écrit: Ma nourrice fait comme ça avec tous les contrats et dans ma région énormément de nourrice font ainsi. Elle n a jamais du de problème. Concernant les 10% c est sur que ça évite de donner un autre gros chèque en juin en plus du salaire . Mais la mienne n a jamais du de problème avec ça apparemment.

remettez les choses dans leur contexte, c'est l'employeur qui est seul responsable du contrat de travail, l'argument: "je ne savais pas" ou "mon assmat m'a dit de faire comme ça" ne tiendrait pas devant un juge...
nul n'est censé ignorer la loi et encore moins un employeur...même particulier...

Vous nous conseillez donc de refuser au risque de perdre le contrat ?

Mais bien sûr qu'il faut refuser, pourquoi voudriez-vous perdre le contrat ???? Il faut l'expliquer aux parents CCN à l'appui (c'est m'est déjà arrivé deux fois) : des parents bien renseignés par le RAM qui voulaient payer par 10 Vous sortez la convention et se faire payer par 10 % chaque mois n'es pas un avantage pour l'assmat !!!: Vous en connaissez beaucoup des salariés dont les cp sont payés pars 10 % tous les mois ????

Mais Martine c'est moi le PE, c'est ma nourrice qui veut ça. Pour moi perdre le contrat c'est perdre la place de mon fils. Dans mon cas il faut que j'explique à la nourrice que c'est illégal alors que ça fait 12 ans qu'elle fait comme ça ! Je passe déjà pas pour la casse-bonbon de service !!!

fausse manip !!! lol

Eiluj écrit:

Martine23892 écrit:

Eiluj écrit:

fabi13 écrit:

ddrem écrit: Ma nourrice fait comme ça avec tous les contrats et dans ma région énormément de nourrice font ainsi. Elle n a jamais du de problème. Concernant les 10% c est sur que ça évite de donner un autre gros chèque en juin en plus du salaire . Mais la mienne n a jamais du de problème avec ça apparemment.

remettez les choses dans leur contexte, c'est l'employeur qui est seul responsable du contrat de travail, l'argument: "je ne savais pas" ou "mon assmat m'a dit de faire comme ça" ne tiendrait pas devant un juge...
nul n'est censé ignorer la loi et encore moins un employeur...même particulier...

Vous nous conseillez donc de refuser au risque de perdre le contrat ?

Mais bien sûr qu'il faut refuser, pourquoi voudriez-vous perdre le contrat ???? Il faut l'expliquer aux parents CCN à l'appui (c'est m'est déjà arrivé deux fois) : des parents bien renseignés par le RAM qui voulaient payer par 10 Vous sortez la convention et se faire payer par 10 % chaque mois n'es pas un avantage pour l'assmat !!!: Vous en connaissez beaucoup des salariés dont les cp sont payés pars 10 % tous les mois ????

Mais Martine c'est moi le PE, c'est ma nourrice qui veut ça. Pour moi perdre le contrat c'est perdre la place de mon fils. Dans mon cas il faut que j'explique à la nourrice que c'est illégal alors que ça fait 12 ans qu'elle fait comme ça ! Je passe déjà pas pour la casse-bonbon de service !!!

Bonjour,

Faites un exemple concret à votre assmat entre les 10% et le maintien de salaire, vous lui précisez que vous ne lui paierez pas tous les mois, les congés payés, mais en une seule fois en juin, c'est à dire après acquisition.

Dites lui bien que vos responsabilités d'employeur sont de respecter le code du travail, la CNN... Mais que pour autant elle ne sera pas lésée, qu'elle sera bien payée de ses congés acquis.

Si elle n'a jamais eu de problème, c'est peut être parce qu'elle ne s'aperçoit de rien, qu'elle ne connait pas suffisamment les règles à respecter.

Mais ce n'est pas parce qu'elle n'a jamais eu de problème qu'il en sera toujours ainsi et qu'il faut que vous aussi suiviez ces mauvais habitudes.

De votre côté, vous pouvez prévoir le paiement des cp, sans mauvaise surprise, en épargnant tous les mois.

Les casses bonbons sont aussi de l'autre côté de la barrière

Les bons comptes font les bons amis

Eiluj écrit:

Martine23892 écrit:

Eiluj écrit:

fabi13 écrit:

ddrem écrit: Ma nourrice fait comme ça avec tous les contrats et dans ma région énormément de nourrice font ainsi. Elle n a jamais du de problème. Concernant les 10% c est sur que ça évite de donner un autre gros chèque en juin en plus du salaire . Mais la mienne n a jamais du de problème avec ça apparemment.

remettez les choses dans leur contexte, c'est l'employeur qui est seul responsable du contrat de travail, l'argument: "je ne savais pas" ou "mon assmat m'a dit de faire comme ça" ne tiendrait pas devant un juge...
nul n'est censé ignorer la loi et encore moins un employeur...même particulier...

Vous nous conseillez donc de refuser au risque de perdre le contrat ?

Mais bien sûr qu'il faut refuser, pourquoi voudriez-vous perdre le contrat ???? Il faut l'expliquer aux parents CCN à l'appui (c'est m'est déjà arrivé deux fois) : des parents bien renseignés par le RAM qui voulaient payer par 10 Vous sortez la convention et se faire payer par 10 % chaque mois n'es pas un avantage pour l'assmat !!!: Vous en connaissez beaucoup des salariés dont les cp sont payés pars 10 % tous les mois ????

Mais Martine c'est moi le PE, c'est ma nourrice qui veut ça. Pour moi perdre le contrat c'est perdre la place de mon fils. Dans mon cas il faut que j'explique à la nourrice que c'est illégal alors que ça fait 12 ans qu'elle fait comme ça ! Je passe déjà pas pour la casse-bonbon de service !!!

Non, c est que vous prenez vraiment votre role d employeur, et c est tout à votre honneur .

Vous voulez respecter le CCN et c est légitime puisque c est obligatoire.