La secrétaire d'Etat à la Famille, Mme Nadine Morano vient de présenter ce 16 décembre, son plan des métiers de la petite enfance. Ce plan a pour objectif d'attirer davantage de recrues dans les «
professions pleines d’avenir » de la petite enfance en proposant de «
véritables perspectives de carrières », avec notamment des passerelles vers le secteur médico-social. Corollaire du développement de la garde d’enfants, il apporte un éclairage sur la prochaine évolution du métier et des conditions d'exercice des assistantes maternelles.
Parmi les mesures annoncées :
- La création de 80 à 100 000 places de garde supplémentaires chez les assistantes maternelles
Le passage de 3 à 4 enfants gardés par assistante maternelle sera insuffisant pour remplir cet objectif. Selon le plan, il faudra agréer 45 000 assistantes maternelles supplémentaires en facilitant la délivrance de l’agrément. Les critères des services de PMI en matière d’agrément des assistantes maternelles seront harmonisés par la mise en place d'un référentiel permettra de diffuser un ensemble de bonnes pratiques qui auront vocation à s’imposer progressivement aux services de PMI de l’ensemble des Conseils Généraux.
Avec ce référentiel, la secrétaire d'Etat à la Famille souhaite notamment aider «
à résoudre la question de l’agrément délivré pour un seul enfant lorsque l’assistante maternelle débute », limitation qui constitue un frein à l’exercice de la profession pour des raisons matérielles.
- La conversion du plafond de rémunération du complément mode de garde de la PAJE
Déjà annoncé dans la loi de financement de la sécurité sociale 2009, le plafond de rémunération à ne pas dépasser afin de bénéficier de la prise en charge des cotisations par la Caisse d’allocations familiales, sera converti en plafond horaire. En attente du décret fixant ce seuil, Mme Nadine Morano nous apporte quelques précision quant au montant envisagé : celui ci sera de 0,56 SMIC horaire soit 4,85 € brut par heure de garde ( 3 € 75 net pour une assistante maternelle de moins de 65 ans hors Alsace - Moselle).
- Permettre aux assistantes maternelles qui le souhaitent de passer un conventionnement avec les CAF
Ce conventionnement facultatif permettra à l'assistante maternelle de bénéficier d’une aide à l’installation d'un montant de 300 € voire 500 € sur les territoires les plus déficitaires. En contre partie, elle aura obligation de renseigner ses disponibilités, de s'inscrire et de fréquenter le relais assistantes maternelles (RAM). Ce conventionnement permettra entre autres d' «
avoir une prévisibilité sur la fourchette de tarifs et donc les restes à charge des familles » par la mise en place d'un « tiers payant ».
Cette mesure devrait être mise en œuvre dès 2009 dans 10 Caf expérimentatrices et étendue à l'ensemble du territoire en 2010.
- Améliorer les conditions d'accès au droit individuel à la formation (DIF).
L’IRCEM, qui assure déjà la gestion du compteur individuel DIF, serait substitué à l’employeur facilitateur pour effectuer la déclaration du maintien de salaire.
- Clarifier la valeur de l’attestation d’emploi qui vaut bulletin de salaire
Afin de résoudre les difficultés rencontrées par les assistantes maternelles auprès de certains organismes ne prenant pas en compte les attestations de salaire, le libellé porté en haut de l’attestation d’emploi serait modifié. La mention «
Bulletin de salaire » sera clairement identifiée et l'attestation précisera que «
conformément à l’article L. 531-8 du code de la sécurité sociale, la délivrance de la présente attestation d’emploi valant bulletin de paie se substitue à la remise du bulletin de paie par l’employeur prévue par l’article L.3243-2 du code du travail ».
Notons que le contenu de l'attestation resterait inchangé, car «
il n’est pas possible de délivrer un bulletin de salaire avec l’ensemble des mentions afférentes dans la mesure où cela risquerait de dissuader bon nombre d’employeurs devant la lourdeur de la tâche ».
Une attestation d’emploi récapitulative mensuelle sera également délivrée à l'assistante maternelle en cas de multi-employeurs.
- Renforcer le rôle des relais d’assistantes maternelles
En en faisant de véritables points névralgiques en matière d’information et de professionnalisation, ils seront charger du suivi des disponibilités des assistantes maternelles conventionnées. Leurs missions seraient étendues afin qu'ils puissent organiser des modules de formation et «
favoriser les initiatives de transmission de savoirs par les assistantes maternelles les plus expérimentées ». L’ouverture des RAM aux personnels intervenant sur le secteur de la garde à domicile sera également favorisée, notamment dans le cadre des ateliers d'éveil.
- Mettre en place un référentiel de l’accueil chez l’assistante maternelle
Un document comprenant des « conseils et recommandations de nature professionnelle », ainsi des informations sur les droits sociaux sera notamment diffusé dés 2009 auprès des assistantes maternelles nouvellement agréées.
