Assistantes maternelles : quatre enfants accueillis et regroupement

Le Conseil constitutionnel a validé le jeudi 11 décembre les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale concernant les conditions d'exercice des assistantes maternelles agréées.

Les différentes dispositions annoncées (cf. PLFSS 2009-conventionnement mais libre rémunération ) seront donc effectives mais leurs modalités d'applications devront, pour certaines, être précisées par décret.

• Augmentation du nombre d'enfants accueillis

L'agrément de l'assistante maternelle pourra désormais autoriser l'accueil de quatre enfants simultanément sans nécessité d'une dérogation. La portée de la dérogation accordée par le président du conseil général sera par contre limitée : le nombre maximal d'enfants accueillis "au total" devra être obligatoirement inférieur ou égal à six. Un décret devrait toutefois préciser, selon Nadine Morano, les conditions d'âge des enfants pouvant être accueillis « car il n'est évidemment pas question de laisser une assistante s'occuper de quatre nourrissons à la fois ». Les assistantes maternelles actuellement agréées pour l'accueil de trois enfants devront demander une modification de leur agrément, modification qui pourra, comme auparavant, être acceptée ou refusée par le président du conseil général.

• Regroupement d'assistantes maternelles

Les assistantes maternelles auront désormais la possibilité d'accueillir des enfants dans un local en dehors de leur domicile. Cet accueil sera possible sous réserve de la signature d'une convention avec la Caisse d'allocation familiale et le président du Conseil général. Le local pourra réunir au maximum quatre assistantes maternelles et les enfants accueillis. Un décret d'application précisera les règles applicable à ce type d'accueil.

• Complément libre choix du mode de garde

Le plafond de rémunération maximum de l'assistante maternelle autorisant la prise en charge de la totalité des cotisations sociales de son salaire dans le cadre du complément libre choix du mode garde fera désormais référence à un taux de salaire horaire maximum et non plus à un montant journalier (fixé actuellement à 5 SMIC horaires par jour d'accueil). La encore un décret devra préciser quel sera le plafond horaire appliqué. Le complément mode de garde versé aux familles et permettant de couvrir une partie de la rémunération de l'assistante maternelle sera majoré pour les parents qui ont des « horaires spécifiques de travail ». Les conditions d'octroi de cette majoration - a priori de 10 % - seront également précisées par décret.