Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.
Un article de Yann Lebars
publié le lundi 05 septembre 2011
dans : Actualités
L'article L. 3141-3 du Code du travail prévoit que le droit aux congés payés est acquis à toute assistante maternelle ayant effectué une période minimale de travail de dix jours calendaires au cours de la période de référence.
Afin de mettre le droit français en conformité avec la jurisprudence européenne, une proposition de loi envisage de supprimer cette condition d'emploi minimale.
L'ouverture du droit à congés payés aurait ainsi un caractère automatique, sans durée minimale de travail à effectuer.