Droits et devoirs des demandeurs d'emploi : des sanctions durcies

Le décret d'application relatif aux " droits et devoirs des demandeurs d'emploi " a été présenté hier au Haut Conseil de l'emploi.
Ce décret, plus sévère que la loi votée le 1^er août dernier, prévoit que tout chômeur refusant deux " offres raisonnables d'emploi " sera radié et privé d'allocations pendant deux mois au lieu de quinze jours précédemment.

La définition de l'offre raisonnable d'emploi évoluera en fonction de la durée d'inactivité du demandeur d'emploi :

• après trois mois d'inactivité, il s'agira d'un emploi " compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles ", précaire ou non, rémunéré à hauteur d'au moins 95 % du salaire antérieur ;
• à six mois, ce taux descend à 85 %, l'emploi devant être situé à moins de 30 kilomètres (ou une heure de trajet) de son domicile ;
• au delà d'un an, l'offre d'emploi sera "raisonnable" si le salaire proposé est équivalent à l'indemnisation accordée par l'assurance-chômage.

Cette définition de " l'offre raisonnable d'emploi " semble peu adaptée au métier d'assistante maternelle tel qu'il s'exerce actuellement. Il ouvre la porte à de nombreuses interrogations quant aux conditions d'indemnisations futures des assistantes maternelles à la recherche d'un emploi.
Malgré les critiques des organisations syndicales, Christine Lagarde, Ministre de l'économie, souhaite une publication du décret d'ici la fin du mois de septembre pour une mise en application dès le 1^er octobre 2008.
L'appellation de l'organisme qui remplacera l'ANPE et l'ASSEDIC en 2009 devrait quant à lui être annoncé le 16 octobre prochain. La fusion de ces deux institutions est sensée permettre un meilleur suivi des demandeurs d'emploi.

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