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    > Dossier spécial impôts 2017
    > Le statut des accueillants familiaux

Pas de revalorisation des indemnités kilomètriques en 2017

Un article de Yann Lebars publié le lundi 27 février 2017 dans : Actualités, Statut

Le montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles ne sera pas revalorisé.

Pas de revalorisation des indemnités kilomètriques en 2017

L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant accueilli est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués et selon les modalités fixées au contrat*.

Encadrée par la convention collective, l'indemnisation des trajets réalisés par l'assistante maternelle doit respecter un montant minimal, fixé par le barème de l’administration, et un montant maximal déterminé par le barème fiscal.

Selon le Bulletin officiel des finances publiques-impôts du 24 février 2017, le barème fiscal 2016 restera identique à ceux prévus pour les années 2014 et 2015. Inchangée depuis deux ans, le montant de l'indemnité kilométrique maximale des assistantes maternelles ne sera donc pas revalorisée pour l'année 2017.

 

Puissance
fiscale

MINIMUM

Barème administration  moins de 2000 km

MAXIMUM

Barème fiscal
moins de 5000 km

3 CV et moins

0,25 €

 0,410 €
4 CV

0,25 €

0,493 €
5 CV

0,25 €

0,543 €

6 CV

0,32 €

0,568 €

7 CV

0,32 €

0,595 €

8 CV et plus

0,35 €

0,595 €

* L’indemnisation est à répartir, le cas échéant, entre les employeurs demandeurs des déplacements.