Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
Impôt sur le revenu 2007
Le Code général des Impôts accepte un mode de déclaration particulier à l'avantage des assistant(e)s. maternel(le)s :
Cette mesure concerne les assistantes et assistants maternels ayant fait l'objet ou étant dispensés d'un agrément tel que défini par les articles L.421-1 et L.421-11 du Code de l’action sociale et des familles.
Les rémunérations imposables concernées par ce régime sont les sommes allouées à titre de salaire proprement dit, ainsi que :
- l'éventuelle majoration perçue en cas de garde d'enfants handicapés, malades ou inadaptés,
- l'indemnité compensatrice perçue en cas d'absence d'un enfant,
- l'indemnité représentative de congés payés ,
- l'indemnité compensatrice du délai-congé,
- les indemnités pour l'entretien des enfants (y compris les indemnités de nourriture)
Détermination du revenu imposable
La partie imposable du salaire est égale à la différence entre :
- les rémunérations et indemnités perçues pour l’entretien et l’hébergement des enfants ;
- et une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l’intérêt de l’enfant, déterminée comme suit :
- vous accueillez des mineurs à titre non permanent (à la journée, en dehors des heures d'école, la nuit, etc.) : déduisez une somme égale à trois fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) par jour et par enfant.
- En cas de garde d'enfants handicapés, malades ou inadaptés ouvrant droit à majoration de salaire, la somme est portée à 4 fois le montant horaire du SMIC par jour et par enfant.
Ces sommes forfaitaires ne peuvent être déduites qu'en cas de garde effective de l'enfant et pour une durée au moins égale à huit heures. Lorsque la durée de garde est inférieure à huit heures, le forfait doit être réduit à due concurrence (multiplication par le nombre d'heures de garde et division par huit).
À titre de simplification, vous pouvez appliquer, pour l'ensemble de l'année 2007, le montant horaire du SMIC au 1er juillet 2007, soit 8,44 €. Le montant de la déduction est limité au total des sommes reçues et ne peut aboutir à un déficit.
Vous pouvez renoncer à l'application de ce régime particulier. Dans ce cas, vous serez taxé uniquement sur le salaire et les indemnités qui s'y ajoutent, à l'exclusion de celles destinées à l'entretien et l'hébergement des enfants.
Si vous n'êtes pas agréé, l'ensemble des sommes perçues, exception faite des indemnités d'entretien, de nourriture et d'hébergement doivent être déclarées.
Dans l'hypothèse ou vous percevez une rémunération "globale", ne distinguant pas les différents éléments précités, vous pouvez déduire de ce montant un forfait égal à une fois et demi le Minimum Garanti par repas ou gouter (4€815 au 1er juillet 2007).
Dans l'hypothèse ou vous percevez une rémunération "globale", ne distinguant pas les différents éléments précités, vous pouvez déduire de ce montant un forfait égal à une fois et demi le Minimum Garanti par repas ou gouter (4€815 au 1er juillet 2007).
Exonération fiscale des heures complémentaires et supplémentaires
Depuis le 1er octobre 2007, les heures supplémentaires (heures réalisée à partir de la 46ème heure) et la majoration de salaire associée ainsi que les heures complémentaires (heures de travail réalisées entre le nombre d'heures de travail hebdomadaire défini sur le contrat de travail et la 45ème heure incluse) sont désormais exonérées de l'impôt sur le revenu.
Les sommes correspondantes ne doivent cependant pas être oubliées de la déclaration fiscale !
En effet, elles sont prises en compte dans le revenu fiscal de référence nécessaire au calcul de la Prime pour l'emploi et des allègements de taxe d'habitation
En effet, elles sont prises en compte dans le revenu fiscal de référence nécessaire au calcul de la Prime pour l'emploi et des allègements de taxe d'habitation
le montant correspondant devra donc être reporté dans la case correspondante du formulaire fiscal
Comment remplir la déclaration des revenus
La fraction imposable doit être déclarée dans la catégorie des traitement et salaires de la déclaration . Si vous avez reçu une déclaration préremplie et que le montant préimprimé ne tient pas compte de la fraction exonérée, corrigez le en inscrivant le montant de la fraction imposable dans les cases blanches
Prime pour l'emploi : nombre d'heures à déclarer
Les assistantes maternelles doivent déterminer sous leur responsabilité le nombre d’heures rémunérées. A titre de règle pratique, ils peuvent toutefois se reporter aux règles spécifiées sur :
Pour les assistantes maternelles, la même règle que celle appliquée aux salariés rémunérés à la tâche peut être utilisée :
Le nombre d’heures rémunérées devant figurer sur la déclaration de revenus et entrant dans le calcul de la prime pour l'emploi s’obtient en effectuant le rapport entre la rémunération perçue dans l’année (il s'agit du salaire net imposable - de l'ensemble des employeurs - indiqué par exemple sur les attestions PAJE) et le montant moyen du SMIC horaire net applicable au 1er juillet majoré de 10% pour prendre en compte les congés payés (soit 7,48 € pour les revenus de l'année 2007).
Exemple : Une assistante maternelle qui a perçu 9 000 € (heures supplémentaires défiscalisées comprises), devra reporter sur sa déclaration des revenus : 1 203 heures rémunérées (soit : 9 000/7,48)
Source : www.impots.gouv.fr
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