Actualités

  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.
  • Plafonds de ressources 2019 du complément mode de garde

    17 janvier 2019

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 1 % pour l'année 2019.

Récemment mis à jour

  • Les droits à congés payés

    27 juin 2019

    Dès son premier jour de travail, l'assistante maternelle acquiert des droits à congés payés.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'Agenda de L'assmat 2020

    L'Agenda de L'assmat 2020

    L'Agenda de L’assmat 2020, une solution incontournable pour les assistantes maternelles !
  • L'assmat n° 179 octobre-novembre 2019

    179 octobre 2019

    > Le droit à l’assurance chômage
    > Absences de l’enfant : quelles incidences ?
  • L'assmat n° 178 août-septembre 2019

    178 août 2019

    > Le contentieux administratif
    > Le déménagement de l’assistante maternelle

Les maisons d'assistantes maternelles pourront bénéficier du PAH

Un article de Yann Lebars publié le vendredi 26 novembre 2010 dans : Actualités

Le prêt à l'amélioration de l'habitat des assistantes maternelles devrait désormais être accessible aux professionnelles exerçant au sein d'une maison d'assistantes maternelles.
prêt habitat assistante maternelleLa loi du 9 juin 2010 créant les maisons d’assistantes maternelles (MAM) avait introduit une nouvelle numérotation dans le code de l’action sociale et des familles, qui distingue désormais les assistants maternels travaillant à domicile (article L. 421-1) et ceux exerçant en MAM (article L. 424-1). Or, l’article L. 542-9 du code de la sécurité sociale ouvrant le bénéfice du prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) aux assistantes maternelles et dont la rédaction en vigueur est antérieure à la loi créant les MAM, n’évoque que les assistantes exerçant « classiquement » à leur propre domicile.
Une circulaire émanant du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, datée du 1er juin 2010, précisait par ailleurs que « le PAH est ouvert aux assistants maternels qui exercent leur profession au sein d’un regroupement lorsque le regroupement s’exerce au domicile de l’assistant maternel bénéficiaire du prêt ». Le prêt ne pouvait pas être octroyé à une professionnelle exerçant sa profession au sein d’un regroupement situé hors de son domicile.
Suite à un amendement déposé par le sénateur M. André Lardeux, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 définitivement adopté par le Parlement le 25 novembre 2010 vient de modifier l'article L. 542-9 de façon à « lever toute ambiguïté ». Le PAH peut être attribué « aux assistants maternels, mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 424-1 du code de l’action sociale et des familles » et doit avoir pour objet « l’amélioration du lieu d’accueil de l’enfant, qu’il soit au domicile de l’assistant maternel ou au sein d’une maison d’assistants maternels, dans des conditions et des limites fixées par décret. »