Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 184 août - septembre 2020

    184 août 2020

    > Travailler en maison d’assistantes maternelles
    > Pajemploi et les heures majorées et complémentaires
  • L'assmat n° 183 juin -juillet 2020

    183 juin 2020

    > Les mesures d’exception face au Covid-19
    > Reprendre son activité en toute sérénité
  • Hors-série spécial Paie et Impôts 2020

    Hors-série Paie et impôt avril 2020

    > Tous les conseils des spécialistes de L'assmat pour éviter les erreurs de la fiche de paie à la déclaration d'impôts !

Les maisons d'assistantes maternelles pourront bénéficier du PAH

Un article de Yann Lebars publié le vendredi 26 novembre 2010 dans : Actualités

Le prêt à l'amélioration de l'habitat des assistantes maternelles devrait désormais être accessible aux professionnelles exerçant au sein d'une maison d'assistantes maternelles.
prêt habitat assistante maternelleLa loi du 9 juin 2010 créant les maisons d’assistantes maternelles (MAM) avait introduit une nouvelle numérotation dans le code de l’action sociale et des familles, qui distingue désormais les assistants maternels travaillant à domicile (article L. 421-1) et ceux exerçant en MAM (article L. 424-1). Or, l’article L. 542-9 du code de la sécurité sociale ouvrant le bénéfice du prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) aux assistantes maternelles et dont la rédaction en vigueur est antérieure à la loi créant les MAM, n’évoque que les assistantes exerçant « classiquement » à leur propre domicile.
Une circulaire émanant du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, datée du 1er juin 2010, précisait par ailleurs que « le PAH est ouvert aux assistants maternels qui exercent leur profession au sein d’un regroupement lorsque le regroupement s’exerce au domicile de l’assistant maternel bénéficiaire du prêt ». Le prêt ne pouvait pas être octroyé à une professionnelle exerçant sa profession au sein d’un regroupement situé hors de son domicile.
Suite à un amendement déposé par le sénateur M. André Lardeux, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 définitivement adopté par le Parlement le 25 novembre 2010 vient de modifier l'article L. 542-9 de façon à « lever toute ambiguïté ». Le PAH peut être attribué « aux assistants maternels, mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 424-1 du code de l’action sociale et des familles » et doit avoir pour objet « l’amélioration du lieu d’accueil de l’enfant, qu’il soit au domicile de l’assistant maternel ou au sein d’une maison d’assistants maternels, dans des conditions et des limites fixées par décret. »